CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 1973, n° 72-11.447

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-07

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25-B

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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