En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.
- Thèmes
- Copropriété (loi du 10 juillet 1965)
- Parties communes
- Travaux
- Autorisation syndicale
- Majorite simple
- Travaux demandes par un coproprietaire
- Conditions
- Conformite a la destination de l 'immeuble
- Destination de l'immeuble
- Travaux aux parties communes
- Conformite
- Necessite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes appliqués
- LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25-B
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.