Copropriété – Administrateur provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.593La demande qui tend au remplacement d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à obligation de communication au procureur de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525Les lots de copropriété, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté,…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.923Sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.801La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.611Un administrateur provisoire d'une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. Dès lors, est légalement…
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- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-13.593La demande qui tend au remplacement d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à obligation de communication au procureur de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525Les lots de copropriété, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté,…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.923Sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.801La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.611Un administrateur provisoire d'une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours. Dès lors, est légalement…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.034Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.129En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.989La mission de l'administrateur provisoire d'une copropriété prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.169L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes qu'il effectue mais a pour conséquence de ne pas faire…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-12.541L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22.735Lorsque plusieurs copropriétaires agissent en rétractation d'une ordonnance ayant désigné sur requête un administrateur provisoire de la copropriété, le copropriétaire qui fait appel de l'ordonnance de référé statuant…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 09-13.398Caractérise l'impossibilité dans laquelle se trouve un syndicat de copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble et justifie ainsi sa décision de désigner un administrateur provisoire sur le…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-20.751Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-16.217L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-14.780L'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 disposant que le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé, ne prévoit pas un mode de saisine de ce magistrat qui lui donne compétence au fond
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 08-21.862La seule voie de l'appel est ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, aux copropriétaires auxquels a été notifié l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.644L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.515Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation judiciaire de la…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-14.742Le syndic de copropriété démissionnaire a qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-20.949Viole l'article 59, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui a enjoint à l'administrateur judiciaire d'un syndicat de copropriétaires de produire à des copropriétaires la copie d'un ensemble d'actes de…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.482Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire, retient qu'il ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-15.622Viole les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour rétracter une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété sur requête d'un copropriétaire, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.869Seuls les copropriétaires peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.684Ayant relevé que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires avait été investie d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président du tribunal de…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.043L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-14.078Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.513L'arrêt qui retient qu'un syndic provisoire a été désigné dans le règlement de copropriété, et qu'un copropriétaire qui a saisi le Président du Tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un…