RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-14.078

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-provence, 1984-10-19

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une copropriété, dès lors que celui-ci ayant été investi de sa mission par décision judiciaire, avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M. X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et honoraires et les fit taxer par le président du Tribunal de grande instance ; que le syndicat des copropriétaires, estimant les honoraires excessifs, fit assigner M. X... devant le Tribunal en remboursement d'une partie de la somme ; qu'après notification de l'ordonnance de taxe, le syndicat forma contre celle-ci un recours devant le premier président, à titre conservatoire et sous réserve de son assignation en remboursement ; que la taxe fut maintenue ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions du syndicat déniant au premier président le droit de statuer en raison de la saisine préalable du Tribunal, et alors que, d'autre part, M. X... ayant été chargé d'une mission de gestion prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité d'administrateur judiciaire et que, dès lors, le premier président, en fixant les honoraires selon la procédure de taxe, aurait violé les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. X... ayant été investi de sa mission d'administrateur provisoire de la copropriété par décision judiciaire avait, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite à bon droit que le premier président a appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant de ses frais et honoraires, sans avoir à s'arrêter à l'allégation par la copropriété de l'existence d'une instance en remboursement qui ne pouvait influer sur sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 708 à 718, 719

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-02-03, bulletin 1983 II N° 32 (1) p. 23 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.