Copropriété – Destination de l'immeuble : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.050Viole les dispositions des articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare que le règlement de copropriété stipulant un droit de jouissance privative à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.717Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.014Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.432La destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement.
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-18.766Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans rechercher en quoi la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-11.717Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.987Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-19.823
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 96-17.101
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-10.126
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-10.785
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.050Viole les dispositions des articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare que le règlement de copropriété stipulant un droit de jouissance privative à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.717Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.827
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.257
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.610
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-20.330
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.014Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.703
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.432La destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.041
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-18.766Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans rechercher en quoi la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-11.717Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.987Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.996Le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.323
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.567Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est…