Corruption : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant…
- CassationCass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-88.506Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.381Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-82.265Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle chaque fois que le corrompu accomplit un acte de sa fonction ou…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 97-84.424S'abstient d'un acte de sa fonction, au sens de l'article 434-9 du Code pénal, le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 96-81.242Est nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d'un élu de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.119Un agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ou de personne chargée d'une mission…
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- CassationCass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant…
- CassationCass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-88.506Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.381Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-82.265Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle chaque fois que le corrompu accomplit un acte de sa fonction ou…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-81.663null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.021null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 97-84.424S'abstient d'un acte de sa fonction, au sens de l'article 434-9 du Code pénal, le magistrat qui, en s'affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 96-81.242Est nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d'un élu de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-83.119Un agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177, alinéa 1, ancien du Code pénal ou de personne chargée d'une mission…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.171
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.360Caractérise l'élément moral de l'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui constate que le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré (HLM) n'a pas…
- RejetCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-82.286Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-82.227
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 91-82.674Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les…
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-84.024
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 91-84.656
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-81.622
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 88-83.417La simple " sollicitation " de dons suffit à consommer l'infraction ; dès lors, il n'importe que la " perception " de ces dons ait été postérieure à l'obtention de l'avantage recherché
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-90.974null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-94.785Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été…
- CassationCass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952Le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée entre le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer(1).
- RejetCass. crim., 18 juill. 1985, n° 84-94.954Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1982, n° 80-93.328Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la rupture illicite du…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-91.301Constituent des menaces entrant dans les prévisions de l'article 179 du Code pénal, réprimant le délit de corruption active, les paroles ou les écrits, qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître dans…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1975, n° 74-90.895Le fait de solliciter un avantage d'ordre subjectif consistant en "l'assouvissement d'une haine", pour, étant fonctionnaire public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, ne saurait être assimilé aux…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-91.467Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 1971, n° 70-92.816Donne une base légale à sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui constate que s'il n'est pas établi qu'au début de leurs relations les prévenus aient conclu un pacte de corruption, il est incontestable que, par la…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1971, n° 70-90.625Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1966, n° 66-90.518Le brusque départ d'un employé, sans que celui-ci respecte le délai de préavis, peut caractériser le délit de corruption lorsqu'il a été précédé et qu'il constitue l'aboutissement des manoeuvres ayant comporté des…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1966, n° 66-92.698Un président de société anonyme de crédit immobilier est, aux termes de l'article 159 de la loi du 26 juillet 1954 dite "Code de l'urbanisme", administrateur d'un organisme d'habitation à loyer modéré. Dès lors, les…