CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2024, n° 23-83.368

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, de blanchiment de corruption privée passive et de recel de corruption privée active et passive, et aux cancellations subséquentes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Sommaire

Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement

Thèmes
  • Corruption
  • Corruption active
  • Délit instantané
  • Actes d'exécution du pacte de corruption
  • Renouvellement du délit
  • Loi nouvelle plus sévère postérieure au pacte de corruption
  • Effets

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 23-83.368 FS-B

N° 00479

MAS2

7 MAI 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024

Les sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et la [13], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2023, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Mme [N] [X] des chefs de blanchiment, complicité de corruption passive, faux et usage, recel, a prononcé sur la demande de cette dernière d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [10], SNC du [1], [2], [4], [7], [9] et de la [13], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [N] [X], [T] dite [H] [D], épouse [J], et de M. [L] [J], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Wyon, Mme Piazza, M. Pauthe, Mmes Jaillon, Clément, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M. Gillis, Mmes Chafaï, Bloch, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a transmis au procureur de la République, qui a ouvert une enquête, une note d'information relative aux conditions d'attribution des marchés de bâtiments et de travaux publics commandés par la société [3] ([3]), dirigée par Mme [T] dite [H] [D], épouse [J], chargée de la gestion des investissements de la famille royale du Qatar en France, aux filiales du groupe [14].

3. Ce dernier a confié à l'une de celles-ci, la société [6], le marché de travaux dit Cambon-Capucines.

4. TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [8] et Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir, d'une part, Mme [N] [X], qui est la soeur de Mme [J], ainsi que la société [5] sous l'enseigne de laquelle elle exerçait et, d'autre part, la société [12], détenue par Mmes [J] et [X].

5. Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [3].

6. Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information dans le cadre de laquelle Mme [X] a été mise en examen, le 10 mars 2022, des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive, recel de corruption privée active et passive, faux et usage.

7. Le 12 juillet 2022, Mme [X] a déposé une requête en nullité par laquelle elle a sollicité, notamment, l'annulation de sa mise en examen.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée, blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée, alors :

« 1°/ qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 ayant introduit dans le code pénal l'article 445-1 incriminant de façon générale la corruption privée, la corruption dans le cadre de la relation employeur-salarié était prévue et réprimée par l'article du code du travail ; que saisie d'une requête en nullité d'une mise en examen, la chambre de l'instruction dispose du pouvoir de rectifier l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge d'instruction a donné aux faits dont il est saisi ; qu'en retenant, pour annuler la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée, blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée pour défaut d'indices graves ou concordants s'agissant des faits antérieurs au 6 juillet 2005, que l'article du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article du code du travail prévoyant de façon spécifique le délit de corruption dans le cadre d'une relation de travail salariée, la chambre de l'instruction, qui aurait dû, en conséquence, après avoir rectifié l'erreur de visa commise par le juge d'instruction, rechercher s'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [X] ait pu participer, notamment comme complice, à la commission des faits de corruption dans le cadre d'une relation de travail salarié dont le juge d'instruction est saisi, a méconnu les articles ancien du code du travail, , et du code de procédure pénale ;

3°/ que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, qu'il s'agisse d'un acte du corrompu ou d'un acte du corrupteur ; qu'en retenant, pour dire que le délit de corruption ne s'était pas renouvelé postérieurement au 6 juillet 2005, et annuler en conséquence la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive et recel de corruption privée passive pour absence d'indices graves ou concordants s'agissant des faits postérieurs au 6 juillet 2005, que Mme [J] n'avait pas renouvelé des engagements, promesses ou dons en lien avec l'attribution du marché à la société [6], tout en constatant que cette société avait procédé, postérieurement au 6 juillet 2005, à des paiements envers Mme [X] en exécution du pacte de corruption, la cour d'appel a méconnu les articles du code pénal, , et du code de procédure pénale. »

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

GMoyens17 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

10. Le grief qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir requalifié une partie des faits est inopérant en ce que l'action en nullité fondée sur l'article du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la chambre de l'instruction l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation comme auteur ou complice à la commission des infractions qui justifient la mise en examen.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Vu les articles et du code pénal :

11. Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

12. Il se déduit du second que le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d'exécution dudit pacte.

13. Pour faire droit aux conclusions de nullité de la mise en examen de Mme [X], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière a été mise en examen, sur le fondement non de l'article du code du travail qui prévoyait le délit de corruption privée seulement dans le cadre d'une relation de travail salariée, mais du seul article (en fait ) du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet 2005 qui a abrogé le délit spécial pour incriminer de façon générale la corruption privée.

14. Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée entre le courant de l'année 2004 et le mois de janvier 2005, a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur des articles et du code pénal punissant la corruption privée active et passive.

15. Ils soulignent que le contrat de prestation de service liant Mme [X] à M. [Z] [Y], directeur régional de la société [6], et les paiements qui en ont découlé se sont réalisés entre le mois d'avril 2006 et le mois de mars 2007, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux délits de corruption privée.

16. Ils précisent que le délit de corruption peut être postérieur au pacte initial de corruption à condition que l'ensemble de ses éléments constitutifs soient renouvelés à l'identique et qu'il faut ainsi nécessairement qu'aient été proposés des dons ou avantages pour que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction.

17. Les juges relèvent qu'en l'espèce si des paiements, vraisemblablement en lien avec le pacte de corruption, ont été réalisés par la société [6] au profit de Mme [X], après le 6 juillet 2005, aucun élément du dossier n'établit que Mme [J] ait renouvelé après cette date des engagements, promesses ou dons en lien avec des attributions de parts de marché à la société [6] alors que le permis de construire du chantier Cambon-Capucines a été délivré au mois de janvier 2005.

18. Ils considèrent que l'article du code pénal n'est pas applicable aux faits antérieurs au 6 juillet 2005 et que postérieurement à cette date aucun fait positif de corruption n'a pu être établi à l'égard de Mme [J].

19. Ils concluent qu'il convient de constater qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant, contre quiconque, d'avoir commis cette infraction de corruption privée et qu'ainsi en l'absence de délit punissable, Mme [X] ne saurait se voir reprocher les infractions qui en découlent et pour lesquelles elle a été mise en examen.

20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

21. En effet, les juges ont relevé que des actes paraissant découler du pacte de corruption, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article du code pénal qui punit la corruption privée passive.

22. Ils devaient alors examiner l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme [X] d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées en lien avec ce délit principal.

23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Portée et conséquences de la cassation

24. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive et de recel de corruption privée active et passive, et aux cancellations subséquentes. Les autres dispositions seront donc maintenues.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, de blanchiment de corruption privée passive et de recel de corruption privée active et passive, et aux cancellations subséquentes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code pénal.

Rapprochements

  • Crim., 29 juin 2005, pourvoi n° 05-82.265, Bull. crim. 2005, n° 200 (rejet).
  • Crim., 25 février 2015, pourvoi n° 13-88.506, Bull. crim. 2015, n° 35 (rejet).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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