RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 1975, n° 74-90.895

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1974-02-11

En bref

Sommaire

Le fait de solliciter un avantage d'ordre subjectif consistant en "l'assouvissement d'une haine", pour, étant fonctionnaire public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, ne saurait être assimilé aux sollicitations d'offres, de promesses, de dons ou de présents qui constituent l'un des éléments du délit de corruption prévu par l'article alinéa 1er du code pénal.

Thèmes
  • Corruption
  • Corruption passive
  • Fonctionnaires
  • Eléments constitutifs
  • Avantage d'ordre subjectif (non)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 11 FEVRIER 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CORRUPTION ET USAGE DE VIOLENCES PAR UN FONCTIONNAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE REPROCHE AU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLI, D'UNE PART PARCE QUE LES PROPOS REPROCHES AU PREVENU NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CARACTERISANT L'USAGE DE MENACES OU DE PROMESSES AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, D'AUTRE PART PARCE QUE LE PREVENU N'AVAIT SOLLICITE AUCUN AVANTAGE PERSONNEL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPOS REPROCHES AU PREVENU AVAIENT BIEN LE CARACTERE A LA FOIS DE MENACES ET DE PROMESSES, EN CE QU'ILS TENDAIENT A OBTENIR DE CEUX A QUI ILS ETAIENT ADRESSES, SOIT L'ABSTENTION SOIT L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LEUR FONCTION ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE PREVENU DE SOLLICITER L'EVICTION DU DEMANDEUR DU POSTE QU'IL OCCUPAIT, TENDAIT A L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE, A LA SATISFACTION DE VOIR LE DEMANDEUR REJETE PAR TOUS CEUX QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE L'EMPLOYER, CE QUI CONSTITUE UN AVANTAGE D'ORDRE MORAL POUR LE PREVENU, AUX TERMES DES ARTICLES 177 ET 179 ;

" ATTENDU QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., Y..., CHEF DE SUBDIVISION DES PONTS ET CHAUSSEES, ETAIT POURSUIVI, NOTAMMENT, POUR CORRUPTION, EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE PENAL ;

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL ETAIT REPROCHE A CE FONCTIONNAIRE, D'UNE PART, D'AVOIR MENACE L'ENTREPRENEUR Z... DE L'EXCLURE DE TOUS LES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DE LA SUBDIVISION, S'IL NE LICENCIAIT PAS L'UN DE SES SALARIES, X..., ET, D'AUTRE PART, CES PRESSIONS ETANT RESTEES VAINES, D'AVOIR MENACE CERTAINS MAIRES ET PARTICULIEREMENT CELUI DE COURTENAY, DE LEUR REFUSER TOUTE ASSISTANCE TECHNIQUE ET TOUTE SURVEILLANCE DE CHANTIERS AU CAS OU ILS TRAITERAIENT AVEC L'ENTREPRISE Z... ;

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT QUE Y... S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, EN SOLLICITANT DE Z... UN AVANTAGE D'ORDRE MORAL, CONSISTANT EN "L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE ", POUR, ETANT FONCTIONNAIRE PUBLIC, FAIRE DES ACTES DE SES FONCTIONS;

QUE LES MEMES CONCLUSIONS AVANCAIENT QU'EN USANT DE MENACES POUR OBTENIR DE CERTAINS MAIRES L'ABSTENTION D'ACTES DE LEURS FONCTIONS, LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A RELAXE Y... EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, D'UNE PART, QUE LE PREVENU AIT SOLLICITE DE L'ENTREPRISE Z... UN "AVANTAGE QUELCONQUE " ET, D'AUTRE PART, QU'IL AIT USE A L'EGARD DE CERTAINS MAIRES, DE MENACES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DERNIERE APPRECIATION L'ARRET INDIQUE QUE SI Y... A FAIT SAVOIR AUX MAIRES DE DEUX COMMUNES QUE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE SON ADMINISTRATION CESSERAIT AU CAS OU L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SERAIT CONFIEE A L'ENTREPRISE Z..., LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU PREVENU ONT AFFIRME QUE CET AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE EN ACCORD AVEC EUX ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, A REFUSE D'ASSIMILER LA SOLLICITATION D'UN AVANTAGE SUBJECTIF CONSISTANT EN "L'ASSOUVISSEMENT D'UNE HAINE" A LA SOLLICITATION D'OFFRES, DE PROMESSES, DE DONS OU DE PRESENTS, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE PENAL CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DELIT DE CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ;

QUE, PAR SUITE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI Y... AVAIT REELLEMENT SOLLICITE, LORS DE SON INTERVENTION AUPRES DE Z..., UNE SATISFACTION DE CET ORDRE;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON ETABLIS LES FAITS DE CORRUPTION ACTIVE REPROCHES AU PREVENU ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 177 AL. 1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.