Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires – Officier de police judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-83.020La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par suite…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.888Lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit communiquer la…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- DésignationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.601Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.883La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- DésignationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-91.281Un inspecteur de police, officier de police judiciaire, affecté à un commissariat de police d'un quartier de Paris ne peut bénéficier de l'extension de compétence prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure…
- AnnulationCass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent,…
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- CassationCass. crim., 24 juill. 1992, n° 92-83.020La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par suite…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.888Lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit communiquer la…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- CassationCass. ass. plén., 31 mai 1990, n° 89-86.793La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par…
- DésignationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 89-80.601Lorsqu'un crime ou un délit imputé à un magistrat ou à un officier de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une…
- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.883La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- DésignationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-91.281Un inspecteur de police, officier de police judiciaire, affecté à un commissariat de police d'un quartier de Paris ne peut bénéficier de l'extension de compétence prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-95.930null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.513null
- AnnulationCass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent,…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 84-90.643La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve par conséquent,…
- AnnulationCass. crim., 16 mai 1974, n° 74-91.546Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.767"La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le Ministère publique, que les poursuites soient exercées d'office par le Parquet ou par la partie civile dès le…
- DésignationCass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.820Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du…
- DésignationCass. crim., 17 juin 1971, n° 71-91.639Dès l'instant qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions,…
- DésignationCass. crim., 12 mai 1971, n° 71-91.221Il y a lieu à la procédure prévue par l'article 687 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lorsque les poursuites sont exercées contre un officier de police judiciaire pour crime ou délit commis dans sa…
- AnnulationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-91.678Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1969, n° 68-90.741L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du juge d'instruction par la…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1967, n° 67-90.664L'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux dirigée contre un officier de police judiciaire identifié comme tel dès la plainte est nulle si elle n'a pas été précédée de la désignation du…
- AnnulationCass. crim., 3 juin 1966, n° 66-91.793Lorsqu'une cour d'appel s'aperçoit la première qu'un prévenu, officier de police judiciaire, a été poursuivi et condamné en première instance, sans qu'il ait été procédé à son égard conformément aux dispositions de…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1966, n° 66-90.174Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 63-91.807Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.233AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST…