En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).
- Thèmes
- Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officier de police judiciaire
- Crime et délit commis dans l'exercice des fonctions
- Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
- Injures
- Correspondance circulant à découvert
- Loi du 11 juin 1887
- Contravention de police (non)
- Presse
- Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887)
- Contravention de police
- Prévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 687
- LOI 1887-06-11 ART. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.