Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 1973, n° 73-90.820

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).

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Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 687
  • LOI 1887-06-11 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-09 Bulletin Criminel 1972 N. 334 (2) P. 859 (NON LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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