Délit de fuite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.320Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.528L'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident justifie sa décision dès lors que les autres circonstances retenues établissent qu'il a tenté d'échapper à…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.478Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une responsabilité…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.299Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfuit avant d'avoir pu…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1975, n° 74-90.199L'arrêt qui déclare un prévenu coupable de délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident, justifie sa décision dès lors qu'il constate que ce conducteur n'a pas satisfait à toutes les exigences de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-92.964Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.992L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci ait pu l'encourir…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.845Les faits qui constituent le délit de fuite ne sauraient être considérés comme de simples circonstances aggravantes du délit d 'homicide ou de blessures involontaires qui a pu le précéder. Il s 'agit, en réalité, d'un…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.193
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-83.322
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.320Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.865
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.112
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.712
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.528L'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident justifie sa décision dès lors que les autres circonstances retenues établissent qu'il a tenté d'échapper à…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1990, n° 89-83.477null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 87-80.476null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.233null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.478Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une responsabilité…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1978, n° 78-91.299Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfuit avant d'avoir pu…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1975, n° 74-90.199L'arrêt qui déclare un prévenu coupable de délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident, justifie sa décision dès lors qu'il constate que ce conducteur n'a pas satisfait à toutes les exigences de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-92.964Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.992L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci ait pu l'encourir…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.845Les faits qui constituent le délit de fuite ne sauraient être considérés comme de simples circonstances aggravantes du délit d 'homicide ou de blessures involontaires qui a pu le précéder. Il s 'agit, en réalité, d'un…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.566En cas de délit de fuite, si le conducteur est reparti après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constatent qu'au moment où il est reparti, il avait conscience que personne n'avait pu…
- RejetCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-93.017Commet le délit de fuite, l'automobiliste qui, s'étant arrêté après avoir heurté un véhicule en stationnement, gare sa voiture, hors d'état de marche, à une certaine distance, pour la dissimuler aux recherches et éviter…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1969, n° 69-90.816Ne justifie pas sa décision de condamnation pour délit de fuite l'arrêt, qui constate que le conducteur d'une voiture automobile lui appartenant auteur d'un accident s'est arrêté après celui-ci, s'est entretenu avec le…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 68-90.133Commet le délit de fuite le conducteur qui, contraint de s'arrêter à la suite d'un accident qu'il vient d'occasionner, repart sans permettre au propriétaire de la voiture à laquelle il a causé des dommages de relever…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-92.432Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef de délit de fuite, et se contredit, l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de l'accident n'étant pas assuré, a eu peur et est reparti et d'autre part que s'étant…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1966, n° 65-92.975Le fait, pour un conducteur, de n'arrêter sa voiture qu'à proximité du lieu où il a heurté d'autres véhicules puis de partir sans laisser aucun renseignement permettant de l'identifier constitue le délit de fuite (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1966, n° 65-92.002L'article L 2 du Code de la route a pour objet essentiel d'atteindre tout conducteur de véhicule qui tente d'échapper par sa fuite à la responsabilité qu'il peut avoir encourue à raison d'un accident qu'il a causé ou…