RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 1974, n° 73-92.964

Décision attaquée : cour d'appel Orleans (Chambre des appels correctionnels) 1973-10-08

En bref

Sommaire

Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se soit présenté ensuite à la gendarmerie alors surtout qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il avait été identifié par les témoins. (1)

Thèmes
  • Délit de fuite
  • Conducteur ayant causé un accident
  • Nécessité de s'arrêter
  • Arrêt immédiat

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACKY), PREVENU ;

2° X... (MARC), SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, CONDAMNANT X... (JACKY), POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A 200 FRANCS D'AMENDE, DECLARANT X... (MARC) CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALLOUANT 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LA CONTRAVENTION (SANS INTERET) SUR LE DELIT ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE POLICE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU JACKY X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET INTERDICTION DE CONDUIRE TOUT VEHICULE A MOTEUR POUR LA CONDUITE DUQUEL L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS EXIGEE ;

" ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE A POUR OBJET ESSENTIEL D'ATTEINDRE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT AVOIR ENCOURUE A RAISON D'UN ACCIDENT EN NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME DE L'IDENTIFIER ;

" QU'IL EST ETABLI, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PRES DU DOMICILE DE JACKY X... QUI A ETE RECONNU PAR TOUTES LES PERSONNES PRESENTES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ;

" QU'AINSI SE TROUVANT PARFAITEMENT IDENTIFIE, JACKY X... N'A PU TENTER INTENTIONNELLEMENT D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;

QUE D'AILLEURS, IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DES 12H55 ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT VERS 12H10 ET NON A 18H20 COMME LE PRETEND L'ARRET QUI A OUVERTEMENT DENATURE SUR CE POINT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ;

" QUE DES LORS, LE DELIT DE FUITE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LE PIETON Y... ;

QUE, BIEN QU'ALERTE PAR LE CHOC RESSENTI, PAR LES CRIS DE LA VICTIME ET LES APPELS D'UN TEMOIN, IL NE S'EST PAS ARRETE ET S'EST REFUGIE CHEZ LUI, QU'IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DEUX HEURES PLUS TARD, APRES L'INTERVENTION DU TEMOIN ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT ET " QU'IL A TENTE, PAR SA FUITE, DE SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, POUR CONSTITUER LE DELIT DE FUITE, IL SUFFIT QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT NE SE SOIT PAS CONFORME A L'OBLIGATION STRICTE, QUI LUI EST IMPOSEE, DE S'ARRETER AUSSITOT ;

QU'IL N'IMPORTE QU'IL SE SOIT PRESENTE ENSUITE A LA GENDARMERIE ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE IDENTIFIE PAR DES TEMOINS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR LA CONTRAVENTION ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR LE DELIT ET L'ACTION CIVILE ;

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-10 Bulletin Criminel 1970 N. 195 P. 465 (REJET) et les arrêts cités (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-17 Bulletin Criminel 1973 N. 21 P. 59 (REJET)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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