CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1967, n° 67-92.432

En bref

Sommaire

Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef de délit de fuite, et se contredit, l'arrêt qui constate d'une part que l'auteur de l'accident n'étant pas assuré, a eu peur et est reparti et d'autre part que s'étant arrêté plusieurs minutes, il n'a pas tenté d'échapper à sa responsabilité.

Thèmes
  • Délit de fuite
  • Conducteur ayant causé un accident
  • Nécessité de s'arrêter
  • Arrêt insuffisant
  • Départ avant identification du conducteur

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, FORME CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1967 DE LADITE COUR, EN CE QUE LEDIT ARRET A RELAXE X... (MICHEL), DU CHEF DE DELIT DE FUITE LA COUR, VU LA REQUETE, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL VENAIT DE CAUSER, X... AURAIT CONVENU AVEC L'AUTRE CONDUCTEUR DE DEGAGER LE CARREFOUR ET DE GARER SON VEHICULE A UNE COURTE DISTANCE, MAIS QUE, NON ASSURE, IL AVAIT ACCELERE EN DIRECTION D'AMIENS ;

QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE AYANT ETE RELEVE IL ETAIT IDENTIFIE ET ENTENDU LE LENDEMAIN ;

QU'IL EXPLIQUAIT ALORS : "JE M'ETAIS ARRETE, PUIS N'ETANT PAS ASSURE, J'AI EU PEUR ET SUIS REPARTI" ;

"LEDIT ARRET RELAXAIT NEANMOINS X... DU CHEF DU DELIT DE FUITE, POUR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT ARRETE PENDANT PLUSIEURS MINUTES, CE QUI A PERMIS DE RELEVER SON NUMERO MINERALOGIQUE ET DE L'IDENTIFIER TRES RAPIDEMENT ;

QU'AINSI IL N'A PAS TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, "ALORS QU'EN FAIT IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS AINSI QUE DES AVEUX MEME DU PREVENU, REITERES DEVANT LE TRIBUNAL (COTE 1 PV 98-1) (COTES C2 C4 C5) QUE SI LES CONDUCTEURS SONT DESCENDUS DE VOITURE POUR CONSTATER LES DEGATS, QUAND L'AUTOMOBILISTE Y... A DEMANDE A X... DE SE GARER AFIN DE FAIRE ECHANGE D'ADRESSE D'ASSURANCE, CELUI-CI EST REMONTE PRECIPITAMMENT DANS SA VOITURE, A ACCELERE PEUT-ETRE EN DIRECTION D'AMIENS COMME L'INDIQUE L'ARRET, MAIS SURTOUT POUR BEL ET BIEN PRENDRE LA FUITE, PARCE QUE N'ETANT PAS ASSURE ;

ET QUE C'EST DES LORS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE QUE DE REFUSER DE CONSTATER QUE X..., QUI NE L'A JAMAIS DENIE, S'EST ENFUI PARCE QUE NON ASSURE, IL A EU PEUR, ET A VOULU DONC ELUDER SES RESPONSABILITES, "ET ALORS QUE EN DROIT IL IMPORTE PEU, POUR LA CONSTITUTION DU DELIT DE FUITE, QUE LE PREVENU SE SOIT ARRETE MOMENTANEMENT S'IL A TENTE ENSUITE D'ECHAPPER PAR LA FUITE A SA RESPONSABILITE, ET SI SON ARRET, DESTINE A SE RENDRE COMPTE DES DEGATS ETAIT INSUFFISANT POUR EN ASSURER L'IDENTIFICATION, CELLE-CI N'AYANT ETE POSSIBLE ULTERIEUREMENT QUE PARCE QUE DES TEMOINS AVAIENT PU RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER FEVRIER 1967, A AMIENS, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... ET CELUI DE Y... ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS, APRES S'ETRE ARRETES, ONT CONVENU DE DEGAGER LE CARREFOUR ET SONT REMONTES DANS LEURS VOITURES, MAIS QUE X..., NON ASSURE, A ACCELERE EN DIRECTION DU CENTRE D'AMIENS ;

QUE Y... ET LE TEMOIN Z... AYANT PU RELEVER SON NUMERO D'IMMATRICULATION, IL A ETE ARRETE LE LENDEMAIN PAR LA POLICE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QUE X... A DECLARE : "JE M'ETAIS ARRETE, PUIS, N'ETANT PAS ASSURE, J'AI EU PEUR ET SUIS REPARTI", ET D'AUTRE PART ENONCE QUE X..., S'ETANT ARRETE PLUSIEURS MINUTES, N'A PAS TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE ET NE S'EST PAS RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;

QU'AINSI LA RELAXE DE CE CHEF N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... DU CHEF DE DELIT DE FUITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.