Détention provisoire – Débat contradictoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.117Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que l'omission de la signature du procès-verbal du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, détenue pour…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.401Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas droit à la demande de…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942Lorsque la personne détenue qui, n'ayant pas fait choix d'un avocat et n'ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur l'éventuelle prolongation de sa…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.580Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.470En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.213Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.294La personne mise en examen qui, au cours du débat contradictoire initial, a sollicité un délai pour préparer sa défense sans demander à être assistée pour le débat différé par l'avocat qu'il a préalablement choisi lors…
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- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.117Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que l'omission de la signature du procès-verbal du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, détenue pour…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.401Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas droit à la demande de…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942Lorsque la personne détenue qui, n'ayant pas fait choix d'un avocat et n'ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sur l'éventuelle prolongation de sa…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.580Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.470En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.213Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.294La personne mise en examen qui, au cours du débat contradictoire initial, a sollicité un délai pour préparer sa défense sans demander à être assistée pour le débat différé par l'avocat qu'il a préalablement choisi lors…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2018, n° 18-84.422Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à répondre spécialement à une demande de report d'un débat différé, laquelle avait été présentée après…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.317Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité de la prolongation de la détention provisoire intervenue à la suite d'un débat contradictoire organisé en l'absence de l'avocat dès…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2014, n° 14-85.555Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de…
- CassationCass. crim., 20 août 2014, n° 14-83.699Il résulte des articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen…
- CassationCass. crim., 20 mai 2014, n° 14-81.429L'absence de convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire peut être justifiée par une cause imprévisible et…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-86.744Il se déduit de l'article 145 du code de procédure pénale que, lorsque, devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire du mis en examen, celui-ci, assisté de son…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.657Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.658Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.324L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pour des faits…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 09-81.886Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat contradictoire qui, selon les mentions figurant sur ce procès-verbal, ne permettent pas de s'assurer qu'il s'est déroulé…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82.856Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la demande d'annulation du débat contradictoire prise de ce qu'il résultait des constatations du procès-verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.851L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l'avocat avait été convoqué par le greffier du juge d'instruction pour un interrogatoire au fond doit…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.451La régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale, pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-86.794Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.702L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-87.740Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement avec…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.851Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité prise de l'absence au dossier du récépissé de l'envoi par télécopie de la convocation de l'avocat au débat contradictoire,…
- RejetCass. crim., 22 juin 2004, n° 04-82.105Le défaut de signature de la première page du procès-verbal de débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire n'entraîne pas la nullité du titre de détention dès lors que les signatures du mis en…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.386Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.271Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-87.247Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.493L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu'à inscription de faux, le…
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.550Aucune disposition de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000 n'interdit que la convocation de l'avocat en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire soit effectuée par le…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.893L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée, dès lors que, selon les mentions d'une note dressée par le juge délégué et annexée au procès-verbal établi, le débat préalable à la mise en détention…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-84.395null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-84.539null
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.129Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat qui, selon les mentions du procès-verbal établi, ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions prescrites par…