Détention provisoire – Décision de mise en détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.103Même dans le cas où l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable, il appartient au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen s'en prévaut et en justifie, de s'assurer…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.114La requête de la personne mise en examen par laquelle elle manifeste son intention de faire appel de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, dont seul l'enregistrement au greffe de l'établissement pénitentiaire…
- RejetCass. crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République qui requiert un placement en détention provisoire est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.087Il résulte des articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale que le délai, pour demander l'examen immédiat de l'appel au président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.548La condition préalable selon laquelle la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est recevable que si la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision au…
- AnnulationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.094En déclarant la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre son ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable, alors qu'intervenue le vendredi 17 avril 2020, cette décision pouvait encore faire…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-84.799Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.265Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang le plus élevé, à…
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- RejetCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-85.103Même dans le cas où l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est pas applicable, il appartient au juge des libertés et de la détention, lorsque la personne mise en examen s'en prévaut et en justifie, de s'assurer…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2022, n° 22-85.114La requête de la personne mise en examen par laquelle elle manifeste son intention de faire appel de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, dont seul l'enregistrement au greffe de l'établissement pénitentiaire…
- RejetCass. crim., 22 mars 2022, n° 22-80.019Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République qui requiert un placement en détention provisoire est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.087Il résulte des articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale que le délai, pour demander l'examen immédiat de l'appel au président de la chambre de l'instruction, qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.548La condition préalable selon laquelle la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est recevable que si la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision au…
- AnnulationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.094En déclarant la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre son ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable, alors qu'intervenue le vendredi 17 avril 2020, cette décision pouvait encore faire…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-84.799Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2018, n° 17-86.265Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en annulation d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le magistrat du siège présent ayant le rang le plus élevé, à…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.271L'enquête rapide d'orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.401Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-87.095Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne…
- RejetCass. crim., 9 mai 2012, n° 10-87.331Les prescriptions de l'article 143-1 du code de procédure pénale, aux termes desquelles, en matière correctionnelle, la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire qu'à la condition d'encourir…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-87.802Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.284Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter les moyens d'annulation de l'ordonnance de placement en détention, pris d'une violation par le juge des libertés et de la détention du droit au silence…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-88.259L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale exige la consultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute…
- RejetCass. crim., 1er mars 2005, n° 04-87.392Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.584
- RejetCass. crim., 20 nov. 2002, n° 02-85.947
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.881
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-87.948null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.889Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.564Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le…
- CassationCass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.168null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.702Lorsqu'elle constate l'insuffisance de l'enquête adressée au juge des libertés et de la détention en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a le pouvoir d'ordonner les…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-81.563Aux termes de l'article 145-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.190A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-85.227Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder, dans le délai fixé par ce magistrat, au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 6, du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.983Si, aux termes de l'article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.256A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre cause, et sur le point…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.672Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté du greffier, à…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.570Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-82.071Si le mandat de dépôt doit, en vertu des dispositions de l'article 123, alinéa 2, du Code de procédure pénale, mentionner la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi…
- CassationCass. crim., 17 mai 1994, n° 94-81.285Les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne précédemment mise en liberté, sans constater l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.314Selon les dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, la détention provisoire ne peut être prescrite ou prolongée, par le…
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.736null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.519null
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 73-90.539Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans…