RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2001, n° 01-81.563

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre de l'instruction), 2001-01-31

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin.

La mise en oeuvre de ces dispositions par le juge des libertés et de la détention ou par la chambre de l'instruction suppose que l'intéressé ait non seulement fait connaître mais encore justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant sa résidence habituelle chez lui.

Les pièces produites à cet effet sont souverainement appréciées par les juges du fond.

Justifie, dès lors, sa décision, la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que la personne mise en examen ne justifiait pas exercer l'autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles et suivants du Code civil, confirme l'ordonnance de placement en détention provisoire sans que le service habilité ait été au préalable chargé de rechercher ou proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de destruction par explosif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen du chef de complicité de destruction par explosif, n'a pas fait connaître au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, qu'il exerçait l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez lui sa résidence habituelle ;

Attendu qu'ayant relevé appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire l'intéressé a demandé sa remise en liberté en soutenant que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées ;

Attendu que, pour confirmer le placement en détention provisoire, l'arrêt relève que X... ne justifie pas exercer l'autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles , et du Code civil ;

Attendu qu'en l'état de ce motif procédant de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, statué sans que le service habilité ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou d'y mettre fin ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 372, 372-1, 374
  • Code de procédure pénale 145-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.