Donation – Don manuel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.530Lorsqu'une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d'un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111La nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n'est pas le cas du virement d'une somme d'un compte bancaire personnel sur celui d'une concubine, sur lequel le…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.527Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-18.578Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.618La question de l'existence d'un don manuel à des tiers étant indivisible à l'égard de tous les héritiers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué vis-à-vis de toutes les parties et les moyens qui critiquent la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.530Lorsqu'une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d'un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111La nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.413Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n'est pas le cas du virement d'une somme d'un compte bancaire personnel sur celui d'une concubine, sur lequel le…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.527Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.086
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-18.578Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.618La question de l'existence d'un don manuel à des tiers étant indivisible à l'égard de tous les héritiers, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué vis-à-vis de toutes les parties et les moyens qui critiquent la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-21.829null
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-19.686
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.175
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-22.022Un don manuel de somme d'argent peut être assorti d'un pacte adjoint dont l'effet est de limiter la libéralité à un usufruit conventionnel sur la somme remise.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.330
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.689
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.162Après avoir rappelé que la remise d'une procuration sur des livrets de caisse d'épargne ne saurait entraîner par elle-même une renonciation du mandant à la propriété des fonds déposés sur ces livrets, ni de ce fait…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.222Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel qui a constaté que le retrait de titres au porteur du compte d'une personne, qui en avait donné l'ordre de son vivant, n'a été opéré…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.339
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.422
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-12.372
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.946Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'avait été opéré par la…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.486Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.714La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.933
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-18.708Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la réalité doit être retenue par le juge.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.655
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-15.981
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 83-14.005Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le bénéficiaire acquiert…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.939Le virement, effectué par le titulaire d'un compte personnel au profit d'un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d'un don manuel, ce donneur…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.153Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-14.058Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-11.749La tradition caractérisant le don manuel peut être réalisée par le versement de fonds sur un compte ouvert au nom du donataire, et l'achat de titres au nom du titulaire du compte.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1981, n° 80-12.926Le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise d'un chèque, qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.842Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.901Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.006La détention de deniers ne fait pas présumer l'existence d'un don manuel lorsque leur remise a été effectuée en vertu d'un titre impliquant une obligation de restitution, tel le mandat de retrait de fonds sur un compte…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.992Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens et c'est à son adversaire qu'il appartient de faire la preuve de l'absence d'un tel don.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.930Le don manuel implique, comme toute autre donation, une intention libérale de la part du donateur. Doit être cassé l'arrêt qui affirme que la tradition réelle est "la seule condition constitutive du don manuel".
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.425SI EN PRINCIPE LA LOCATION D'UN COFFRE DANS UNE BANQUE, AU NOM D'UNE PERSONNE, DONNE A CELLE-CI L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DE CE COFFRE, LES JUGES DU FOND, S'AGISSANT D'UN COFFRE LOUE PAR UN MARI AU NOM DE SA…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.258EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS MEUBLES, FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DANS LE LOGEMENT…