RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993, n° 91-13.946

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-02-07

En bref

Sommaire

Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur.

Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'avait été opéré par la banque que postérieurement au décès de celui qui avait donné l'ordre de virement a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel.

Thèmes
  • Donation
  • Don manuel
  • Remise de la chose
  • Tradition
  • Tradition du vivant du donateur
  • Nécessité
  • Transfert d'actions sur le compte du donataire
  • Transfert opéré par la banque postérieurement au décès
  • Effets
  • Absence de don manuel
  • Ordre de virement antérieur au décès
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement qu'elle avait acquis en indivision avec lui ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991) n'a accueilli aucune des prétentions de Mme Villermet ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Villermet reproche tout d'abord à la cour d'appel d'avoir partiellement annulé le don manuel de parts de SICAV que lui avait consenti Jean X..., en retenant que la remise matérielle des actions, effectuée à la date du 9 janvier 1987, était postérieure au décès du donateur, alors, d'une part, selon le moyen, que le don manuel résultant d'un ordre de virement irrévocable émanant du donateur, avant qu'il ne décède, demeure valable même si son exécution est postérieure au décès et qu'en ne recherchant pas si Jean X... n'avait pas donné à sa banque un ordre irrévocable en vue de la transmission des actions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'un don manuel est valable quand il porte sur un bien remis au mandataire du donataire avant que ne décède le donateur, et ce, même si la transmission effective n'est réalisée qu'après le décès de ce dernier, de sorte que la cour d'appel a violé l'article du Code civil en annulant le don manuel litigieux, bien qu'ayant constaté que Mme Villermet disposait d'un compte géré par la banque de Jean X... ;

Mais attendu, d'une part, que le don manuel, supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses n'a été opéré par la banque que postérieurement au décès de Jean X..., a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel, sans être dès lors tenue de procéder à des recherches que sa décision rendait inopérantes ;

Attendu, en second lieu, qu'en retenant que Mme Villermet n'avait été mise en possession des actions que par leur transfert à son compte, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement jugé que la banque les avait détenues comme mandataire de Jean X... aussi longtemps qu'elles avaient figuré au compte de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-01-23, Bulletin 1980, I, n° 36 (2), p. 29 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 229, p. 159 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.