Douanes – Importation sans déclaration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.203L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-86.652L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette opération…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.363La valeur en douane d'une marchandise ne peut être déterminée suivant l'une des méthodes exposées à l'article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu'il est impossible de la calculer par application de l'article…
- RejetCass. crim., 23 mai 2007, n° 06-83.061Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-81.337Il résulte de l'article 5 du décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, que tout importateur de bicyclettes doit tenir, à la disposition des agents chargés…
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.418La production, par le détenteur de marchandises de contrefaçon, de factures attestant que ces marchandises ont été achetées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ne suffit pas à établir qu'elles ont été…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 01-86.922La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 16-13.698Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.203L'origine d'un produit importé dans l'Union Européenne, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-86.652L'importation sans déclaration de marchandises ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à une taxe de consommation intérieure, pour éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette opération…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-88.363La valeur en douane d'une marchandise ne peut être déterminée suivant l'une des méthodes exposées à l'article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu'il est impossible de la calculer par application de l'article…
- RejetCass. crim., 23 mai 2007, n° 06-83.061Constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2005, n° 04-81.337Il résulte de l'article 5 du décret du 24 août 1995, pris en application des articles L. 212-1 et L. 221-3 du Code de la consommation, que tout importateur de bicyclettes doit tenir, à la disposition des agents chargés…
- CassationCass. crim., 23 mars 2005, n° 04-82.418La production, par le détenteur de marchandises de contrefaçon, de factures attestant que ces marchandises ont été achetées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ne suffit pas à établir qu'elles ont été…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 01-86.922La TVA perçue sur un produit importé constitue une taxe applicable à l'importation au sens de l'article 7 du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 26 février 1969. Justifie, en conséquence, sa décision, la cour…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-83.667Selon l'article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-82.332L'omission de déclarer des marchandises en douane ne constitue pas des manoeuvres au sens de l'article 426.4° du Code des douanes (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable sur le…
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-84.486Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclaration en détail non…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-85.596Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1997, n° 95-83.604La Cour de justice des Communautés européennes ayant invalidé, le 11 février 1988, la taxe compensatoire perçue sur les importations de raisins secs aménagée par le règlement CEE/2742/82, il ne saurait exister,…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-81.978Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-80.240
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 92-81.802
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-84.170
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.576Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de…
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-86.908
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.874Il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du règlement CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et de l'article 292 du Code général des impôts, que la valeur en douane des marchandises servant de base d'imposition à la…
- CassationCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.290
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-82.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-80.915
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-86.656
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-83.819
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 89-87.144
- CassationCass. crim., 12 nov. 1990, n° 89-86.394null
- RejetCass. crim., 25 juin 1990, n° 89-83.453null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.836null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-81.072null
- RejetCass. crim., 3 févr. 1986, n° 84-95.024et 2° Si l'auteur d'une déclaration d'origine inexacte concernant des marchandises présentées comme importées d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ne saurait encourir les pénalités prévues par le Code…
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-95.048La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1982, n° 81-91.490La présomption qui pèse sur un détenteur de marchandises prohibées a un caractère absolu et ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure.
- Non-lieuCass. crim., 13 mars 1978, n° 77-91.786S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399-2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation à la…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1975, n° 74-91.254NE PEUT ETRE CONDAMNE POUR AVOIR FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES, LE PREVENU QUI APPORTE LA PREUVE DE "NON CONTRAVENTION" AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES. EST, DES LORS,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1970, n° 70-90.623Constitue une importation sans déclaration le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée (1). Il en est ainsi de l'utilisation à des fins lucratives, d'un véhicule automobile admis sous le…
- CassationCass. crim., 12 mai 1970, n° 67-91.302L'ouvraison complémentaire que subit une marchandise importée par une société filiale et provenant de la maison-mère, n'est pas nécessairement caractérisée par l'importance ou par les difficultés présentées par cette…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.404Doit être cassé l'arrêt qui après avoir constaté que le bénéficiaire d'un marché passé avec les autorités américaines avait vendu des marchandises en état d'être utilisées alors qu'il aurait dû les réduire en…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-90.966Si les juges du fond apprécient souverainement les faits, ils ne sauraient fonder leur décision sur une interprétation erronée de la loi ; la référence, par un commissionnaire en douane, à un tarif non applicable…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-93.447Le fait de détourner des marchandises prohibées de leur destination privilégiée est assimilé à une importation sans déclaration.
- CassationCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.931Il résulte des articles 10 et 11 combinés de l'arrêté du 18 novembre 1950 du ministre des Finances que les objets et effets en cours d'usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s'établir en France…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1966, n° 65-93.167Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-90.756En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-91.643ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAUSSEMENT DECLAREES ET EN SECOND LIEU QUE CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS LIBEREES, A DECIDE QUE LA FAUSSE DECLARATION…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.422IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE TOUS AUTRES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU…