RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1982, n° 81-95.048

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle) 1981-11-12

En bref

Sommaire

La détention sur un navire à l'intérieur du territoire douanier français, sans justification d'une introduction régulière en France, de cannabis ou chanvre indien, constitue à la fois une importation en contrebande de marchandise prohibée au sens du Code des douanes, et une importation de substances ou plantes vénéneuses classées stupéfiants au sens de l'article L. 627 in fine du Code de santé publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... JACOB,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR TRANSPORT ET IMPORTATION DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION ET TRANSPORT DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE LE YACHT ESTA VENDORA A ETE INTERCEPTE ALORS QU'IL ETAIT INDUBITABLEMENT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISE ;

QU'EN OUTRE, LES ENONCIATIONS DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES ETABLISSANT QUE L'INTERCEPTION AVAIT EU LIEU DANS LES EAUX FRANCAISES FAISAIENT LOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESTINATION FINALE DU NAVIRE N'ETANT PAS LA FRANCE, L'INTENTION D'Y IMPORTER LES MARCHANDISES N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, SEUL LE DELIT DE TRANSPORT AURAIT PU ETRE RETENU CONTRE LUI ;

QUE, DES LORS, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUESTION DE L'INTENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JACOB COUPABLE D'UNE PART DE TRANSPORT ET D'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS, ET D'AUTRE PART D'IMPORTATION EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL A ETE INTERPELLE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR UN BATEAU NAVIGUANT A L'INTERIEUR DES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET TRANSPORTANT POUR SON COMPTE 1 086 KG DE CANNABIS, SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE STUPEFIANT ;

QUE LE PREVENU N'A PU PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT CETTE MARCHANDISE PROHIBEE DONT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST STRICTEMENT REGLEMENTEE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE ALINEA I IN FINE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET CELUI REPRIME PAR LES ARTICLES I, , , , ALINEA 2 ET DU CODE DES DOUANES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L627 in fine

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-26 Bulletin Criminel 1966 N. 186 p. 427 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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