Douanes – Responsabilité pénale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.282Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-87.995Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.520Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-80.758Le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392.1 du Code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.345Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.712Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit,…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.282Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-87.995Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.520Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-80.758Le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392.1 du Code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-81.535Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir bénéficié indûment du système des préférences généralisées à l'occasion d'importations de tee-shirts…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.345Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant,…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-82.023null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-80.305null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 97-82.712Les dispositions de l'article 399 du Code des douanes selon lesquelles les personnes intéressées à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ne sont applicables qu'en matière de délit,…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-82.813
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-82.276En application de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 pris pour l'application des articles 86 et 392 du Code des douanes et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, les détenteurs s'entendent des personnes…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 95-85.759Selon les dispositions combinées des articles 86 et 392 du Code des douanes, de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1966 et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, la notion de " détenteur " de la marchandise…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-86.128La responsabilité des déclarants et des commissionnaires en douane, prévue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n'est pas exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donné des instructions, des…
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.545Selon l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé. Si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-83.421
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-81.893Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé de cette personne…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-80.292null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.655null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-81.656null
- AnnulationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-96.483Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.586Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-91.048Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 juin 1982, n° 81-92.645Le délit de participation à une infraction à la législation douanière, en qualité d'intéressé à la fraude, prévu par les dispositions de l'article 399, 2 a et b, du Code des douanes, n'exige pour être constitué, ni la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 79-94.616L'erreur invincible visée à l'article 399 paragraphe 3 du Code des douanes est distincte de la notion de bonne foi et se définit comme étant celle qui, en l'absence de toute faute ou négligence, ne peut être évitée à la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1978, n° 77-92.593L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-90.628En matière douanière, ni la faute, ni l'erreur, ni la complaisance qui pourraient être imputées au service ne sont de nature à exonérer les contrevenants de leur responsabilité pénale. Est donc justifié l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-91.537Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un prévenu coupable d'avoir participé comme intéressé à une importation de marchandises prohibées effectuée sous couvert de fausses déclarations et de factures inapplicables, en…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-93.022L'acception du mot "détenteur", au sens de l'article 392 du Code des douanes, n'est pas restreinte à la personne du propriétaire du lieu où a été déposée la marchandise de fraude, mais englobe par sa généralité toute…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 71-90.259L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit d'intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2-c du l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la…
- RejetCass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.685L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de…
- RejetCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.377Doit être considéré comme intéressé à une importation frauduleuse de marchandises prohibées le gérant de société qui a coopéré à un plan de fraude et qui y avait intérêt, son intention délictueuse découlant de ses…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-92.299L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES CONSIDRE COMME INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS ; CETTE SEULE CIRCONSTANCE SUFFIT ET IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE ; LE DELIT SOIT…