RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 1986, n° 86-91.048

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1986-01-15

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • l'administration des Douanes, partie poursuivante,

contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 janvier 1986, laquelle statuant sur renvoi après cassation, a débouté ladite administration de ses conclusions en ce qu'elles imputaient à William X... le délit d'intéressement à une fraude douanière.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles , , , du Code des douanes, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus ;

" aux motifs que " le rôle de X... a été celui d'intermédiaire. Il a été pressenti par son ancien patron Y... pour proposer un transport pour le compte des deux susnommés à son nouveau patron Z... Il a fait la commission et Z... a négocié l'opération avec les intéressés ; que rien dans le dossier ne permet de penser que X... savait qu'il s'agissait d'un transport d'un genre particulier ; que Z... lui-même soutient qu'il n'était pas au courant et n'avait eu connaissance de la contrebande qu'après l'arrestation à Hendaye de son chauffeur A... ; que l'on doit considérer que la preuve n'est pas faite, que X..., qui est par ailleurs définitivement relaxé sur le plan pénal, avait connaissance du trafic, y a participé ou en a retiré un quelconque intérêt ; qu'il a proposé un transport à son patron qui a normalement négocié avec les intéressés " ;

" alors que sont réputés intéressés à la fraude tous ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; que le prévenu ne peut échapper à sa responsabilité pénale qu'en rapportant la preuve d'un état de nécessité ou d'une erreur invincible ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relaxé le prévenu, après avoir constaté qu'il avait servi d'intermédiaire, et qu'il avait négocié l'opération avec les intéressés ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article du Code des douanes ;

" alors que les procès-verbaux dressés par les agents des douanes font foi jusqu'à preuve contraire des aveux qu'ils rapportent ; qu'il résulte du procès-verbal du 21 juin 1980 que le prévenu avait reconnu avoir joué un rôle actif dans les faits et même être à " l'origine de l'opération de transport " ; qu'aucune preuve contraire n'a jamais été établie à l'encontre de cet aveu ; qu'en prononçant dès lors la relaxe du prévenu, la Cour d'appel a violé la foi due aux procès-verbaux et a par là même violé l'article du Code des douanes " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour infirmer le jugement entrepris, dire non établis les faits d'intéressement à une fraude douanière imputés à William X..., et débouter l'administration des Douanes de ses demandes, la Cour de renvoi après avoir exposé les faits de la cause d'où il résulte que X... a transmis à son employeur, le transporteur Z..., l'offre de participer à un transfert de marchandises que deux ressortissants de nationalité suisse souhaitaient réaliser à destination de l'Espagne, énonce que rien dans le dossier ne permet d'établir que X... ait su que le transport pour lequel il intervenait, porterait sur des marchandises prohibées, en l'espèce des cigarettes ; qu'il n'a participé ni aux négociations préalables concernant les modalités du transport routier et la nature des marchandises à acheminer de Suisse en Espagne à travers le territoire français, ni n'a été intéressé financièrement au trafic ainsi réalisé à son insu par des tiers ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, contrairement aux griefs du moyen, a fait, sans insuffisance ni contradiction, l'exacte application des alinéas a et b de l'article du Code des douanes et de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet la présomption d'intéressement à l'infraction douanière que punissent les deux alinéas précités de l'article du Code des douanes implique que le prévenu poursuivi ait, soit été directement intéressé à la fraude constatée, soit qu'il ait, par des actes matériels précis de coopération, participé d'une manière quelconque et consciente à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, au vu des motifs de l'arrêt attaqué, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des douanes 399-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-03-14, bulletin criminel 1983 N° 77 p. 168 (Rejet et cassation partielle) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-11-12, bulletin criminel 1985 N° 350 p. 897 (Rejet et cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.