Effets de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-10.457LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION D'AVAL PAR ACTE NOTARIE PORTANT SUR DES BILLETS A ORDRE QUE LE DEBITEUR S'APPRETAIT A SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, LE DONNEUR D'AVAL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENOUVELE…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 69-14.361ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE MISES EN CIRCULATION A LA SUITE D'UN ABUS DE BLANC-SEING DU TIREUR, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE LES AYANT ESCOMPTEES DES…
- CassationCass. com., 23 juin 1971, n° 68-14.190LORSQU'UN ACHETEUR DE MARCHANDISES, AYANT PAYE LEUR PRIX PAR CHEQUE, A FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE DES LETTRES DE CHANGE, DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A CE PRIX, ACCEPTEES PAR LUI, TIREES PAR LE VENDEUR ET ENDOSSEES PAR…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 69-10.705STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, RECONVENTIONNELLEMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE CES EFFETS FORMEE PAR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 69-11.562LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE RECUE A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE DU TIREUR QUI, EN SUITE DU NON PAYEMENT A L'ECHEANCE, A CONTREPASSE L'EFFET DU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT PUIS LE MEME JOUR ANNULE CETTE…
- CassationCass. com., 3 mai 1971, n° 69-12.382DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE CONTRE L'ENDOSSEUR EN REFUSANT A CE DERNIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU 'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET…
- CassationCass. com., 9 mars 1971, n° 69-11.788
- CassationCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.046NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE EXERCEE PAR LE TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL QUI OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE SUR L'ARTICLE…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 69-10.456ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TIRE N'AVAIT ACCEPTE L'EFFET…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 69-12.165LA BANQUE QUI A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LAQUELLE A ETE APPOSEE FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DU TIRE ET QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT GLOBAL DE TREIZE LETTRES DE CHANGE REGULIEREMENT ACCEPTEES PAR CELUI-CI NE…
- RejetCass. com., 10 févr. 1971, n° 69-13.230LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, UNE COUR D 'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT PAS LA…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-11.101
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.376ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME.…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-13.846DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE INTENTEE PAR LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR EN RELEVANT D'OFFICE LA NULLITE DE L'EFFET EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION DU NOM…
- CassationCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.353LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE N'A PAS A DONNER AVIS DE LA CARENCE DU TIREUR ACCEPTEUR A CELUI QUI, AYANT APPOSE SON AVAL POUR LE COMPTE DUDIT TIRE, EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI-CI.
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-10.170Lorsqu'un billet à ordre a été souscrit par le titulaire d'un compte-courant au profit d'une banque à un moment où ladite banque avait consenti à accroître le découvert non pour rembourser une avance spéciale mais pour…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-13.551Le tiré accepteur d'une lettre de change restée impayée à son échéance, assigné postérieurement par un prétendu tiers porteur peut opposer à ce dernier l'exception qu'il pouvait opposer au tireur c'est-à-dire un…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 68-13.908Statuant sur l'action en paiement d'une lettre de change exercée par le tiers porteur contre le tiré accepteur, les juges qui rejettent l'offre de preuve de la mauvaise foi du tiers porteur faite par le tiré accepteur…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 68-13.830Lorsque des lettres de change ont été acceptées pour permettre au tireur, dont la situation était désespérée de se procurer des fonds, le tiré accepteur ne saurait opposer le défaut de provision desdites lettres à…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.518Fait usage de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve à elle soumis, la Cour d'appel qui refuse de faire bénéficier le tireur de lettres de change, d'un cautionnement qui lui aurait été…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.376Le tiré accepteur d'une lettre de change qui, pour s'opposer à l'action en payement du tiers porteur sollicite une expertise à l'effet d'établir les conditions et les éléments constitutifs de la créance de ce dernier…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-12.153Aux termes de l'article 120 du code de commerce le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-12.216Les juges du fond apprécient souverainement la bonne foi du tiers porteur de lettres de change, en l'espèce la banque qui a escompté ces effets et décident en conséquence que le tiré accepteur ne peut lui opposer les…
- CassationCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-11.769Le tiré accepteur d'une lettre de change ne peut opposer au bénéficiaire de celle-ci les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur que si le bénéficiaire a, en acquérant l'effet, agi sciemment au…
- CassationCass. com., 17 mars 1965, n° 62-13.440SAISIE, PAR UNE BANQUE PRETENDANT AVOIR ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR EN PAYEMENT DE L'EFFET, NON REGLE A L'ECHEANCE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LE REJET DES…
- CassationCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-12.258L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, SIGNEE DU TIRE. UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT…
- CassationCass. com., 2 févr. 1965, n° 63-10.181ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE…
- CassationCass. chambres réunies, 8 mars 1960, n° 37-11.088L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision pour écarter toute…