Élections – Fraude électorale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.334L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.767L'infraction à l'article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d'électeurs, même si aucun d'eux n'a été personnellement visé par les…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-92.023Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits et à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.955Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.721Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.718Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de…
- RèglementCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-92.888Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-91.662Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-80.334L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.767L'infraction à l'article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d'électeurs, même si aucun d'eux n'a été personnellement visé par les…
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.719
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.253
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.649null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-82.934null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.550
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.901null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.464null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-92.023Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits et à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-80.805null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-81.287null
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.955Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.721Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-94.344null
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.718Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de…
- RèglementCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-92.888Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-91.662Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.548Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits, ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.550Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…