CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1972, n° 71-91.662

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1971-05-19

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction au Code électoral, délit politique (1), le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PASCAL) ;

2° Y... (LUCIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;

Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE : X... (PASCAL), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;

CANCELLIERI (LUCIE), EPOUSE X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ALORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 738 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 102 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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