En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction au Code électoral, délit politique (1), le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
- Thèmes
- Élections
- Fraude électorale
- Peines
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Application (non)
- Délit politique
- Sursis
- Application
- Délits politiques (non)
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PASCAL) ;
2° Y... (LUCIE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;
Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEES POUR CRIME OU DELITS DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE : X... (PASCAL), A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET MILLE FRANCS D'AMENDE ;
CANCELLIERI (LUCIE), EPOUSE X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN CONDAMNANT LES DEMANDEURS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ALORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE PAR LES DEMANDEURS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT CIVILES QUE PENALES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 19 MAI 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 738 AL. 2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 102 p. 181 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.