RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1964, n° 64-91.125

En bref

Sommaire

L'AUDITION AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR UN OFFICIER DE POLICE D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE, N'EST SOUMISE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN MATIERE DE GARDE A VUE. L'INTERDITION POSEE PAR L'ARTICLE 105 N'EST PAS, EN PAREIL CAS, APPLICABLE.

Thèmes
  • Enquête preliminaire
  • Audition
  • Validite
  • Article 105 du code de procédure pénale
  • Application (non)
  • Témoin
  • Conditions
  • Instruction
  • Déposition
  • Indices graves de culpabilité
  • Nullité
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), COTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1964 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR, APRES AVOIR PASSE DES AVEUX LORSQU'IL FUT INTERROGE PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE N'EN FUT PAS MOINS ENTENDU ENCORE COMME TEMOIN PAR LA SUITE AVANT D'ETRE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION;

"ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES PRECITES, IL EST INTERDIT, TANT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QU'AUX MAGISTRATS INSTRUCTEURS D'ENTENDRE COMME TEMOIN TOUTE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, A PLUS FORTE RAISON QUAND L'INCULPE A PASSE DES AVEUX";

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES MAGISTRATS ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE DEJA OUVERTE;

QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DE TELS ACTES N'ETANT SOUMIS QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 A 78 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN MATIERE DE GARDE A VUE;

QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS JUSTIFIE NI MEME ALLEGUE QUE L'UNE QUELCONQUE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS AIT ETE TRANSGRESSEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, DE MEME QUE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MGALLAND

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 53 à 58, 77, 105

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.