Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-10.716Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 87-11.501L'administrateur d'un redressement judiciaire a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement judiciaire sans qu'il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-17.348Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de…
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 86-14.158Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales par un dirigeant…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 86-15.712En vertu des articles 1er alinéa 2, et 8, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, si un tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession,…