Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-19.620En application de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai du recours dont les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet court à l'égard des mandataires de la procédure collective à…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.393A défaut de réponse du créancier, dans les 30 jours, à la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise, en application de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, que sa créance fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-12.274Manque de base légale la décision qui condamne une personne, qualifiée de " repreneur " de l'activité d'une autre, à garantir le passif de cette dernière, sans préciser si ce " repreneur " bénéficie d'une fusion ou d'un…
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-21.486Ne donne pas de base légale à sa décision de déclarer irrecevable l'opposition formée par le débiteur en redressement judiciaire à l'encontre d'une contrainte qui lui avait été signifiée par l'URSSAF la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.340
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.358C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a décidé, après avoir analysé les circonstances de la cause, de ne pas retenir l'offre de cession globale d'une unité de production…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.161L'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant seulement qu'une quote-part du prix de cession est affectée par l'ordonnance à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-13.225
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.737
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.587
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.188Si, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne sont plus constitués en une masse dotée de la personnalité morale, il n'en demeure pas moins que seul le représentant des créanciers, dont les…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-12.763Le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ne peut être mis directement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 sans que soit constatée la confusion de…
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.646
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.736Le propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation donné à bail s'étant prévalu de la clause résolutoire prévue au contrat au titre de loyers et charges arriérés et le locataire ayant été mis en redressement…
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-11.304Aux termes de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-17.847
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.772
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.187L'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.518Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.931Une créance visée au Code général des impôts admise provisionnellement par ordonnance du juge-commissaire ayant fait l'objet d'une réclamation adressée à l'administration fiscale qui l'a rejetée, une cour d'appel ne…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.181La continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.849L'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.353L'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.475
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.180
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-11.235Aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 89-11.162
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.569Dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat de concession, comportant une clause de réserve de propriété en faveur du concédant sur les marchandises livrées par lui au concessionnaire et stipulant que leur…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.463Le bailleur peut, à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire du preneur prévu à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, agir en résiliation du bail pour…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-10.594Malgré les restrictions apportées au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.558Il résulte de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que seules les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une admission à titre…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-21.612
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-13.020
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.861Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant apposé son visa sur un bon de commande de fournitures passé par…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-14.999Constitue une inexécution du plan de continuation de l'entreprise, justifiant sa résolution, le défaut de paiement à l'échéance d'une créance fiscale visée au Code général des impôts qui, n'étant pas quérable selon…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.915La cession partielle de l'entreprise en redressement judiciaire peut porter sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, même si cet ensemble ne…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.270Le plan de cession d'une entreprise ne peut être arrêté lorsque les éléments qui la composent ne sont plus dans le patrimoine du débiteur en redressement judiciaire pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.117
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.461
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-40.308En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.819Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement ayant à la fois ouvert le redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire du demandeur au pourvoi dès lors qu'en…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.365Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant poursuivi aurait…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-22.126Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une caution mise en redressement judiciaire à exécuter son engagement envers la société créancière, écarte le moyen tiré de l'extinction de la créance faute de…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.462Est recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif du redressement judiciaire d'une société dès lors que la valeur de la créance en principal n'excédait…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.645
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.644
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.510
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.217
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.480En l'absence de dispositions dérogatoires dans la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, le jugement ayant statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements doit être notifié par…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.980La revente avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété ne fait pas obstacle, sous réserve de leur identification, à la revendication qui porte…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.361Dans les cas prévus à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.493Une créance de cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles entre dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 si la…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-10.531
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.180
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.526Il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.409La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présence d'une assignation…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-43.960La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.818
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.130Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.013
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.299Sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion d'un dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour appliquer les dispositions de…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.058Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'admet qu'à titre chirographaire une créance garantie par une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement au jugement d'ouverture du…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.801Le représentant des créanciers qui a rendu ses comptes en remettant au juge-commissaire ou au président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article 27, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, le compte…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.702
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.850
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.171
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.054Une cour d'appel ayant relevé qu'un commerçant avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.326Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.698Les dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, qui ne permettent au bailleur d'exercer l'action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.751La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou sur le prononcé de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.545La faculté accordée par le créancier de procéder par versements échelonnés au paiement de la dette n'ayant pas entraîné l'extinction de celle-ci, une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.555Viole le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel la cour d'appel qui prononce la faillite personnelle du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.167
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.604Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause,…
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.949Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause,…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.104Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour arrêter le montant d'une créance sur une société mise en liquidation judiciaire, retient que…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-10.912Une procédure collective ayant été ouverte sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, son extension sur le fondement d'une confusion des patrimoines, à une autre personne, continue à être régie par les dispositions de…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-21.070La liquidation judiciaire d'une personne morale ne peut être étendue à une autre qu'en cas de confusion de leurs patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles. Ne caractérise pas une telle situation, la cour…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.399
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.936
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.758
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-18.899
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.916
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-16.572
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.907
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1992, n° 91-10.335
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-20.964Pour le prononcé de la faillite personnelle ou des mesures d'interdiction prévues à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre de la personne qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.100La prolongation du délai pour prendre parti sur la continuation d'un contrat de crédit-bail accordée par le juge-commissaire à l'administrateur sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, du 25 janvier 1985 ne fait pas…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.726
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-18.523La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.631Une cour d'appel a pu décider que l'administrateur judiciaire chargé d'assurer seul l'administration d'une entreprise en redressement judiciaire n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-17.021Si, dans le régime général et dans la procédure simplifiée lorsqu'il est nommé un administrateur, le projet de plan de continuation présenté par le débiteur doit, comme les offres des tiers, être soumis à…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-16.557Un Tribunal ayant saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à la compatibilité d'un décret interdisant la vente de produits laitiers surgelés sous la dénomination "…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.638C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propositions faites par…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte contre le gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, énonce que les…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.622Le représentant des créanciers doit être dûment appelé à l'instance qui a pour objet la constatation d'une créance et la fixation de son montant. Il n'y a donc pas lieu de le mettre hors de cause sur le pourvoi du…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.992Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 91-14.260Viole l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par l'administrateur du redressement judiciaire d'une entreprise contre un jugement ayant arrêté le plan de…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.814
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.732Les contestations relatives à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui n'ont pas été payées, devant, selon l'article 61, alinéa 3, du décret du 17 décembre…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.756Les actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels ne peuvent plus, en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.466
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.327
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-18.015
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.585
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.477
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-13.792
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-12.352
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.620
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 88-15.063En cas de liquidation judiciaire, l'adjudicataire doit, en vertu de l'article 140, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, verser la totalité du prix d'adjudication au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.905
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-11.051
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.872
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-14.952
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.804Dès lors que des marchandises vendues avec réserve de propriété, qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont été incluses dans un plan de cession des actifs après leur…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.981
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-16.915La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.400Le repreneur dont l'offre a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne peut en cas d'appel interjeté par l'une des personnes mentionnées à l'article 174, alinéa…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.008Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir alors même que les règles…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.983Viole l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un organisme de sécurité sociale en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faute de…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.962La créance de l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard se rapportant à des indemnités de préavis, et de congés payés, ainsi qu'à des primes semestrielles et de vacances dues à la suite de licenciements…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.425La créance de cotisations de l'URSSAF assise sur les indemnités de congés payés versées, hors tout licenciement, au personnel du débiteur mis en redressement judiciaire au titre des congés pris postérieurement au…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.328
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.414Ne méconnaît pas les dispositions des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 le Tribunal qui, après avoir commis un juge avec la mission définie à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985, statue ensuite par…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.978
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.269
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.838
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.206
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.124Malgré la restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun,…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.945Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire échec à l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé intervenue et frappée d'appel avant la mise en redressement judiciaire du…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 91-12.395
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.117
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.755En l'état d'une ordonnance de référé ayant autorisé un preneur à se libérer en plusieurs mensualités d'un arriéré de loyers et précisé qu'à défaut de versement de l'une d'entre elles à son échéance le bail serait…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.218
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.896
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-17.519
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.742
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.486Ayant retenu que, selon les termes d'un contrat de bail de locaux commerciaux, les sommes dues au bailleur à titre de " droit d'entrée " avaient le caractère d'une indemnité destinée à compenser la dépréciation de…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.741Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.901Dès lors qu'il s'agissait de savoir si le préjudice subi par un acheteur du fait de la livraison, en exécution d'un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective le concernant, d'une marchandise avariée…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.077ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Interdiction de diriger une entreprise commerciale - Non déclaration de la cessation des paiements - Constatation suffisante.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.942Le liquidateur, qui ne poursuit pas le bail consenti au débiteur en liquidation judiciaire, ayant l'obligation personnelle de libérer les lieux, commet, ès-qualités, en ne faisant pas procéder à l'enlèvement des objets…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.114Les droits attachés à la personne visés à l'article 169, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où résulte une créance pouvant être recouvrée malgré la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-10.055
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-16.250ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers - Conditions.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.995
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.405ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'un plan de cession - Défaut d'autorisation administrative.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.217Des parts sociales ayant été cédées à une personne morale en redressement judiciaire à un prix paraissant supérieur à leur valeur réelle, c'est sans excès de pouvoir, de nature à justifier la recevabilité d'un appel,…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.741Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire.
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.336
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.051Ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.394Le délai prévu à l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 pour la notification des décisions du juge-commissaire n'est pas prescrit à peine de nullité de celle-ci.
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.148La créance de dépens et celle résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'article 40 de la loi…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.364Ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession d'une société exploitant une clinique n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution entre un médecin et cette société et retenu, exactement, que…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.456Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'action tendant à faire exécuter par les dirigeants de droit ou de fait d'une société ayant fait l'objet d'une procédure…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.304La présomption édictée à l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.602Les restrictions apportées au droit de relever appel et de se pourvoir en cassation par les articles 174 et 175 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 n'empêchent pas de faire constater par les voies de recours du droit…
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-14.875
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-10.664
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.613
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-17.993Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.962Un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.674Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.399La présomption de renonciation par l'administrateur du redressement judiciaire à la continuation d'un contrat résultant de son défaut de réponse dans le mois d'une mise en demeure, posée par l'article 37, alinéa 3, de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-15.616
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.965La revendication des meubles ne peut être exercée que par un acte saisissant dans le délai légal la juridiction compétente. Dès lors la lettre adressée au juge-commissaire lui transmettant la copie de la revendication…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.127Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que le plan de continuation n'est pas suffisamment sérieux et en l'écartant.
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.509Dès lors que n'a fait l'objet d'aucun recours la décision qui a ordonné le transfert au cessionnaire d'un débiteur en redressement judiciaire, du contrat de crédit-bail conclu entre celui-ci et un tiers, ce tiers, s'il…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-16.342Les contrats cédés devant, en vertu de l'article 86, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, c'est sans violer ce texte…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.510Le crédit bailleur bénéficiaire d'une clause de résiliation de plein droit, en cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, renonce implicitement à cette clause en mettant, après l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-15.819Une société assignée en paiement de dommages-intérêts ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance et l'administrateur étant intervenu en cause d'appel, viole les articles 47 et 48 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-15.904
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 91-11.998
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.663
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-12.620
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.145Aucun texte, et spécialement l'article 37, alinéa 4, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, ne dispose que la clause, déterminant le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de…
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-13.662Les dispositions de l'article 115 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sont applicables, quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. Le loueur de meuble ne peut dès lors faire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 91-10.618
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.672Est justifié, en dépit du caractère erroné des motifs de la cour d'appel l'arrêt qui, ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'auteur de l'un des trois plans de continuation de l'entreprise, n'a pas statué en…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.266
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.255
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-21.958Un débiteur en redressement judiciaire ne peut faire utilement grief à une cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " sans que soient remplies les conditions d'application de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.122Fait l'exacte application du principe de l'unité du patrimoine la cour d'appel qui décide que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique avait interdit l'exercice par les créanciers, dont…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.869La règle de l'arrêt du cours des intérêts en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est inapplicable aux intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée supérieure à un an, peu…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-21.370
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-13.003
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.454L'autorité de la chose jugée attachée à la demande d'admission de la créance, en ce qui concerne notamment son caractère privilégié est générale et peut être invoquée, même en cas de report de la date de cessation des…
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-13.097
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.255Dès lors que par une décision exécutoire de plein droit, à titre provisoire, un tribunal a arrêté le plan de cession à un tiers des actifs d'une entreprise, il n'est plus possible d'étendre à cette dernière la procédure…
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.354Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare recevable une action en nullité de la vente de biens mobiliers à laquelle avait procédé, au cours de la période suspecte, le gérant d'une société…
- Non-lieuCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.297La suspension des instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prévue par l'article 48 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.930C'est à bon droit, que sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel étend à une personne physique la liquidation judiciaire d'une personne morale, dès lors qu'elle a constaté…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.784Selon l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix. C'est à bon…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-13.147Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-20.605Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.978Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-12.565
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.904La prescription édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.043
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.647