Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.653
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.567
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-13.173
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-16.569Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété se fonde sur l'absence de production d'un inventaire de l'actif de la société débitrice par…
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-11.126Ayant relevé que la procédure collective visant la société débitrice avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.127Le juge-commissaire d'une entreprise en redressement judiciaire ayant ordonné l'ouverture dans les livres de la banque de cette entreprise de nouveaux comptes fonctionnant dans le cadre d'un accord conclu entre la…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-20.672
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-13.220En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la totalité des actifs…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.825
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.254Il résulte de la combinaison des articles 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéas 1 et 2, du décret du 27 décembre 1985 que, si elle n'a été soumise directement au tribunal de la procédure collective qui peut…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.952
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-14.404Aucun plan de cession n'ayant été présenté par le débiteur en redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 88-17.721
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.554
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.653
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 90-14.552Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.532L'obligation, faite par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur d'entreprendre dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, la liquidation des biens grevés…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.206
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-21.116Ayant retenu que le dirigeant social avait retardé la cessation des paiements, privant ainsi l'entreprise du bénéfice d'un concordat qui aurait pu la sauver, une cour d'appel a pu décider que celui-ci avait commis une…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.072Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'appel formé par des sociétés en redressement judiciaire et tendant à la réformation d'un jugement ayant arrêté le plan de cession la cour d'appel qui constate…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.081Ayant retenu que les dirigeants d'une société avaient fait preuve d'une totale incompétence en créant, en 3 ans d'activité, une insuffisance d'actif de 13 millions de francs, et avaient poursuivi l'exploitation…
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.612
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-19.462
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.924Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.868La règle édictée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon laquelle le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.040
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-18.817Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.641Un vendeur ayant revendiqué des marchandises vendues sous réserve de propriété à un acheteur mis en redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater l'existence d'une ordonnance du…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.525Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'égard de…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-11.900
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-14.942Les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 avril 1906 ne peuvent prévaloir sur celles des articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985. Dès lors, un groupement agricole d'exploitation en…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.285Les créanciers hypothécaires, qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sont soumis aux dispositions de l'article 154, 1er et 4e…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.977Il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'a été…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.381Il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.083Ayant relevé qu'un producteur, qui avait conclu un contrat de production et de livraison de porcs charcutiers avec une coopérative, avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès de celle-ci pour…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.451
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.279
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-20.572Un organisme de Sécurité sociale ayant décerné à un débiteur en redressement judiciaire des contraintes en vue d'obtenir paiement de cotisations en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, encourt la…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-10.783Ayant retenu qu'un avis à tiers détenteur était devenu définitif à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur d'impositions et qu'il s'appliquait à une créance conditionnelle de ce dernier…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.318
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-17.237
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.860Viole l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui pour constater la résiliation de plein droit du bail consenti à une personne mise en liquidation judiciaire retient que l'activité de l'entreprise a cessé par…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.165Selon les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.647Doit être censuré, pour violation de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par le cessionnaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, sans constater que ce…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.314Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière définitive et…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-20.089Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.421Doit être censuré pour avoir inversé la charge de la preuve, l'arrêt qui pour relever une société de la forclusion encourue dans la production de sa créance, retient que la justification de l'envoi de l'avertissement…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.380Justifie sa décision d'étendre, sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, à une seconde société la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard d'une autre société, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.822Lorsque, en application de l'article 22 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur propose au Tribunal un plan de continuation prévoyant des mesures de restructuration du capital, le Tribunal ne peut imposer…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18.185En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.199Fait une exacte application des articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, relevant que la créance du banquier escompteur de lettres de change…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.873
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.886
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-13.707Il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.108En vertu des articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.225La présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.412
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.962
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-17.543Ayant retenu l'inaptitude du plan de continuation de deux sociétés en redressement judiciaire à offrir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, ce qui interdisait à l'auteur de ce plan tout…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.237Il résulte de ses articles 238 à 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-11.663
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.841Ayant retenu que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait commis une imprudence ayant contribué directement à la déconfiture de celle-ci avec une insuffisance d'actif et qu'il avait, en outre, dans son…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-17.734La caution n'est pas tenue des intérêts de la dette du débiteur au-delà de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de ce dernier, dès lors que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n'opère aucune…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.993
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.253
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.486Il incombe au vendeur qui a engagé une action en revendication fondée sur l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 de démontrer que les marchandises revendiquées sont identifiées. C'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.288
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.632
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.103Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une décision rejetant sa créance, par un créancier auquel n'avait pas été notifiée l'ordonnance par laquelle le juge commissaire avait…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-14.189L'ordonnance du juge-commissaire qui autorise, en l'assortissant d'une réserve de propriété, la vente de marchandises dépendant des actifs d'une société en liquidation judiciaire, ne dispense pas le liquidateur de la…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-12.930Les loyers des véhicules qui, faisant l'objet de contrats de location conclus antérieurement à la procédure collective, sont relatifs à la période comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et celle à…
- CassationCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.367Doit être censuré, pour violation de l'article 86, premier et deuxième alinéas de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de toute restriction contenue dans le jugement arrêtant le plan de…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.963Les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.709La juridiction saisie du redressement judiciaire d'une personne physique ou morale est seule compétente pour statuer sur une demande fondée sur le principe de la suspension des poursuites individuelles dirigées contre…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-17.335
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-14.336
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.185
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.256
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-13.091Des matériels qui, intégrés à une ligne de sciage, ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 : ils ne peuvent être revendiqués.
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.505Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 n'interdit de soumettre une revendication au Tribunal saisi de la procédure collective ; doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.966
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.493Ayant constaté que la créance de l'URSSAF relative aux cotisations dues au titre des indemnités de préavis et de congés payés versées aux salariés de l'entreprise licenciés en application du jugement de liquidation…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-18.941Dès lors qu'en application de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, les propositions de l'administrateur relatives aux délais de paiement et remises de dettes en vue du plan de continuation leur ont été soumises,…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-12.496Est recevable le recours en cassation formé par le représentant des créanciers en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un arrêt qui pour arrêter le plan de cession d'une entreprise…
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.935Les avis à tiers détenteur, peu important qu'ils aient acquis un caractère définitif avant l'ouverture de la procédure collective, ne peuvent entraîner le transfert dans le patrimoine du Trésor d'une créance, ni à terme…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.373Viole l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui sursoit à statuer sur une demande de mise en redressement judiciaire d'une société après avoir relevé que cette société est dans l'impossibilité de…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 88-18.006Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 89-12.961
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.374
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.808Dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, n'est pas encore passée en force de chose jugée la décision ordonnant, en vertu de l'article 38, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, la…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 juin 1990, n° 88-17.849IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.027
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.816
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1990, n° 88-20.165Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.434Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles…
- CassationCass. com., 22 mai 1990, n° 89-20.043En vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur peut, même lorqu'un administrateur a été désigné en application de l'article 31 de cette loi avec mission d'assurer…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.967
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-19.312Il résulte de la combinaison des articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.485
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-16.052
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-14.932
- Cass.Cass. com., 9 mai 1990, n° 88-20.428
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-43.408
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mai 1990, n° 88-13.918Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, après avoir relevé un créancier de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de ses créances au passif du redressement judiciaire de son…
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.359
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.099Une créance relative aux indemnités de congés payés et de préavis dues à la suite de licenciements prononcés durant la période d'observation étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.807Les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 janvier 1985.
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.844A défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'entreprise, qu'il n'a pas pour mission de recueillir même s'il lui est permis de le faire, le rapport établi par le juge commis en…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.653Dès lors qu'elle a relevé que la mise en oeuvre par une société concédante de la clause résolutoire insérée au contrat de concession exclusive l'unissant à une autre société était motivée par des dépôts de marques…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.052
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.769Une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.152C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé que le créancier d'une société en redressement judiciaire, qui n'avait pas déclaré sa…
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.947
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-17.458C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait entrepris des poursuites ou des voies d'exécution avant d'assigner un débiteur en ouverture du redressement judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.673
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-14.433
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.603
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.833Une cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-15.408
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 88-12.987
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-11.500Le cessionnaire désigné par un jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise a un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par une cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-20.409C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que n'est pas rapportée la preuve que l'acquéreur de marchandises a accepté une clause de réserve de propriété présentée au verso du bon de…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-17.200L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicable aux créances nées régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré que devait bénéficier des…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.592Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, qui ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur, fixée au…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-13.546Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la revendication des biens mobiliers sur le fondement d'une clause de réserve de propriété dans le cas d'une procédure collective sont applicables en matière de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.829
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-17.821
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.256
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.596
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-16.172Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrateur ou par le…
- CassationCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.642Il résulte de l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 que les représentants des créanciers peuvent faire figurer leurs déboursés sous une rubrique distincte du compte qu'ils sont tenus de remettre au juge-commissaire…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.977
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.524
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-10.322Aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-10.340Malgré l'impropriété du terme dépens appliqué aux frais occasionnés par la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel a pu condamner un créancier au paiement desdits frais, après avoir constaté que ce…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.190
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.456
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.216Il appartient à un Tribunal, saisi d'une procédure de règlement judiciaire, et qui statue après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, de faire application d'office des dispositions de cette loi après…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.426
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-12.813L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire refuse de relever un créancier de la forclusion encourue étant rendue dans la limite de ses attributions par ce magistrat auquel il appartient, conformément à l'article 53,…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-14.398
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-14.397Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de plan de cession d'entreprise.
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.978
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.441Une cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 107, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur d'une société en liquidation…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.155C'est au jour où elle statue qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-13.085Viole les articles 40 et 47, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cotisations dirigée par un organisme social contre une société en redressement judiciaire en…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.708Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.445
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-12.261Les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables en cas de liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.617Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'un commerçant à un autre commerçant la cour d'appel qui relève que l'existence de deux activités parallèles, l'une au nom du premier, l'autre au nom…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.394Ayant retenu qu'une société se trouvait en état de cessation des paiements et constaté le caractère fictif de cette société, laquelle n'avait fait que continuer, dans les mêmes locaux l'activité qui était antérieurement…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-14.298Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dès lors, doit être cassé, pour violation de…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.279Est justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière était fictive et que son patrimoine avait été confondu avec celui d'une autre société, étend le redressement judiciaire de la seconde à la…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.788Justifie sa décision au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une personne n'était pas en cessation des paiements, lorsqu'elle s'est fait radier du registre du…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.922Une cour d'appel retient à bon droit que pour déterminer, au regard des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 si la créance de cotisations de sécurité sociale est postérieure ou antérieure au jugement…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est recevable, dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, la demande en report de la date de cessation des paiements présentée avant…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.968Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier,…
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.594Si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, les dispositions des articles 40, 47 et 49 de la loi du…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-14.498Il résulte de la combinaison du premier et du dernier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables aux dirigeants…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-18.301En application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou qui prononce la liquidation judiciaire peut d'office soit ouvrir la procédure…
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-11.951Dès lors que stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par celui-ci par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de réserve de propriété remplit les conditions…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.659Ayant constaté qu'une société, mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises livrées par une autre société, avait accepté, lors de la commande, le devis faisant…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.065Ayant retenu qu'une société, mise en redressement judiciaire avant d'avoir payé du matériel qu'elle avait acheté, avait, plusieurs mois avant la livraison, signé l'offre de vente ainsi que le document portant conditions…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 1989, n° 87-19.668Après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant Il…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-12.307
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.930Ne méconnaît pas les dispositions des articles 1er, alinéas 2 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui rejette le recours formé contre la décision d'un Tribunal qui, ayant ouvert une procédure…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-20.081
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-19.472
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.647Il résulte de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le débiteur en redressement judiciaire continue à exercer sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.433Aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement.…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-18.086Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.955Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-16.395Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.629
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-17.330La règle de l'unité de la procédure collective s'opposant à ce qu'un débiteur en liquidation des biens soit mis en redressement judiciaire c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête tendant à l'ouverture…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 86-18.269Ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-11.078
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.167
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.003Il résulte des articles 50, 99 et suivants, 148 de la loi du 25 janvier 1985 que la déclaration des créances et la vérification de celles-ci constituent une procédure unique qui s'ouvre à partir de la publication du…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 87-42.944Il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-19.728Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.149Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-16.903En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- Cass.Cass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.510Le jugement qui reporte la date de la cessation des paiements du débiteur, n'entrant dans aucune des exceptions énumérées par l'article 155 du premier décret du 27 décembre 1985, est exécutoire de plein droit à titre…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.549Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-12.108Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.129Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.223
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.230Est irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée par le titulaire d'un nantissement sur le matériel d'une société, en vue d'obtenir l'attribution judiciaire du gage, à…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.224
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.340Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.983Une cour d'appel fait à bon droit application des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que le jugement frappé d'appel avait ouvert la procédure de concours avant l'entrée en vigueur des dispositions de la…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-18.077Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs et ceux-ci, quand bien même seraient-ils entendus pour une bonne…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.158Ayant retenu exactement que les dispositions relatives à l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne peuvent prévaloir sur celles de la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.791Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du premier décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.560Il résulte du premier alinéa de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en dehors des hypothèses visées à ses autres alinéas et qui ne concernent pas l'action en paiement des dettes sociales, les dispositions de…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 87-14.523Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.626
- CassationCass. com., 21 déc. 1987, n° 87-12.658La connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient…