Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Responsabilités et sanctions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.135En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, sans…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors,…
- CassationCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090Aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.135En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, sans…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors,…
- CassationCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090Aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvrant…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-22.090Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de…
- RejetCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite…
- RejetCass. com., 13 avr. 2022, n° 21-12.994Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation…
- CassationCass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société…
- RejetCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427Le dirigeant qui n'a pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle a été reportée la date de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait peut néanmoins se voir reprocher le fait d'avoir…
- CassationCass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est…
- RejetCass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la…
- RejetCass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.004En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu'il tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.258Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne…
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.542Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.221Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et…
- CassationCass. com., 1er juill. 2020, n° 18-17.786L'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est facultative selon l'article L. 653-10 du code de commerce et son prononcé nécessite d'être motivé. Viole l'article L. 653-10 du code…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction…
- CassationCass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif…
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-23.991L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code,…
- RejetCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi,…
- RejetCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-12.596La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré…
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre…
- CassationCass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.693S'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, ne peuvent être tenus pour responsables…
- RejetCass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire,…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918Le respect du principe de nécessité des peines reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que,…
- CassationCass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n°…
- RejetCass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la…
- RejetCass. com., 12 juill. 2017, n° 16-10.793Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à…
- CassationCass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance…
- RejetCass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une…
- CassationCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-16.070L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.429Viole l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article 650-1 du même code, la cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 14-15.984L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.512L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-24.028Il résulte de l'article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui…
- RejetCass. com., 29 avr. 2014, n° 13-12.563Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges…
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les…
- RejetCass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16.099L'article L. 651-1 du code de commerce, selon lequel les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-22.993Une cour d'appel, après avoir énoncé que les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de…
- RejetCass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.132Il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- RejetCass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.472L'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce, dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code,…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 09-72.862L'obligation aux dettes sociales ne peut être décidée qu'au cours d'une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, viole les articles L. 651-3, L. 652-1 et L. 652-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à…
- RejetCass. com., 8 mars 2011, n° 09-70.714Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société…
- CassationCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69.010Il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par…
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.805Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle…
- CassationCass. com., 21 juin 2007, n° 06-18.045Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.766Une cour d'appel qui, statuant après la publication de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et avant le 1er janvier 2006, fixe à vingt ans la durée d'une faillite personnelle, fait à bon droit…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.126Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant d'une personne morale une procédure collective antérieurement…