RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2007, n° 06-10.805

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 7 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:CO01121

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et de la loi du 26 juillet de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.

Dès lors, les dispositions de l'article II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée, qui prévoient un délai de trois ans, ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public telle que la faillite personnelle à l'occasion d'une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, de la SARL Bâtisses artisanales (la SARL), M. X..., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998, la SCP Gugen-Stutz étant désignée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que l'article II du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle, qui revêt un caractère répressif, se prescrit par trois ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que cette prescription constitue une mesure favorable aux personnes poursuivies, qui doit s'appliquer de manière rétroactive ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte contre la SARL le 3 mai 1996 ; que M. X... avait été lui-même mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 1998 ; que le liquidateur de la SARL avait ensuite assigné M. X... en faillite personnelle, par acte du 17 mai 2002 ; que cette dernière action, ayant été ainsi engagée plus de trois ans après l'ouverture de la procédure collective, devait être regardée comme prescrite et donc irrecevable ; qu'en prononçant néanmoins la faillite personnelle de M. X..., la cour d'appel a méconnu les articles , II du code de commerce, 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il résulte des articles et de la loi du 26 juillet de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; que dès lors les dispositions de l'article II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée prévoyant un délai de trois ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les autres moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.