Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Sauvegarde : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555L'appréciation du caractère nécessaire de la résiliation qui peut être prononcée par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce doit se faire au regard des objectifs de la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux,…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de…
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- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555L'appréciation du caractère nécessaire de la résiliation qui peut être prononcée par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce doit se faire au regard des objectifs de la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux,…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.410Il résulte de l'article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d'avis de recouvrement, mais par voie de rôle. Doit en conséquence être…
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.104Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire,…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Selon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.330Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur,…
- RejetCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 20-22.416La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852Il résulte de la combinaison des articles L.622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l'exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-20.810L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont…
- CassationCass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.816Il résulte de l'article 626-11 du code de commerce que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous et que, à l'exception des personnes morales, les cautions de…
- RejetCass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.738Si, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, le créancier admis au passif d'une première procédure collective ayant abouti à un plan est dispensé de déclarer à nouveau sa créance privilégiée, garantie…
- CassationCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-11.972L'action ut singuli, réservée aux associés par les articles L. 225-252, L. 227-8 du code de commerce, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan…
- RejetCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-18.849Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807Il résulte de la combinaison de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles L.620-1, L. 622-1 et L.622-13 du code de commerce que la procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en…
- Non-lieuCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-25.365L'instance en paiement d'une somme d'argent devant un tribunal étant, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, interrompue de plein droit par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, cette…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.737En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-18.680Dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui demande la résolution du…
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 13-21.068Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une…
- CassationCass. com., 14 nov. 2019, n° 18-20.408La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-10.700Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté…
- RejetCass. com., 9 oct. 2019, n° 18-17.730La déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l'ouverture de…
- RejetCass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.247La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.645S'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la…
- RejetCass. com., 13 févr. 2019, n° 17-26.361Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la…
- CassationCass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468Selon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur…
- CassationCass. com., 19 déc. 2018, n° 17-15.883Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le défaut de prononcé du sursis à statuer sur l'admission des créances par un…
- RejetCass. com., 7 nov. 2018, n° 17-22.194L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la…
- RejetCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-17.635La rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture,…
- CassationCass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13.210L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-15.038Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-21.701En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une…
- RejetCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-13.333Il résulte de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour…
- RejetCass. com., 13 déc. 2017, n° 16-17.975C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un appel formé par une société en sauvegarde contre une ordonnance d'admission de créance, a retenu qu'en sa qualité d'intimé, le mandataire judiciaire, auquel la société…
- CassationCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630Viole l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par un créancier contre le jugement arrêtant…
- RejetCass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.690Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur…
- RejetCass. com., 25 oct. 2017, n° 16-22.083En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu…
- CassationCass. com., 27 sept. 2017, n° 16-19.394La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'a…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225Selon l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le cadre d'un contrat…
- RejetCass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de la déclaration de créance et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de réponse à cette lettre dans…
- CassationCass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.854L'article L. 624-2 du code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa…
- CassationCass. com., 20 avr. 2017, n° 15-18.182Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en conséquence les…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-15.942La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.531Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective,…
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-12.350Il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci.…
- RejetCass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.855Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne…
- RejetCass. com., 22 mars 2016, n° 14-20.077Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont…
- RejetCass. com., 26 janv. 2016, n° 14-11.298Il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former…
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-11.943La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-18.345Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution…
- CassationCass. com., 3 nov. 2015, n° 13-26.811En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 22 sept. 2015, n° 14-16.920Selon l'article L. 626-19, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la réduction de créance consentie dans le cadre d'un plan de sauvegarde n'est…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque…
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.213Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la…
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139La créance d'honoraires de résultat d'un avocat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique
- CassationCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-25.066Il résulte de l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les…
- RejetCass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens de l'article L. 622-17 du code de…
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.392L'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, qui dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la…
- RejetCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-13.574Ayant énoncé que l'article L. 624-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 aux termes duquel la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant…
- RejetCass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.859Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 13-10.554Le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel et ayant postérieurement fait l'objet…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.728La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-35.048La contestation du débiteur fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et l'existence d'une créance de restitution, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée au titre d'un prêt, ne relève pas des…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-20.263N'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R.…
- CassationCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-21.799Il résulte des articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre…
- RejetCass. com., 5 nov. 2013, n° 12-25.765Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte…
- RejetCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-22.008Le délai de déclaration d'une créance dont la cession, opposable au débiteur, est intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective mais dans le délai de déclaration prévu…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2013, n° 12-14.944En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit…
- RejetCass. com., 1er oct. 2013, n° 12-22.122La contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle…
- RejetCass. com., 17 sept. 2013, n° 12-20.498Le créancier dont la créance, régulièrement déclarée en application de l'article R. 622-21, alinéa 2, du code de commerce et non contestée, a été omise sur l'état des créances, est recevable à saisir le juge-commissaire…
- RejetCass. com., 2 juill. 2013, n° 12-22.284Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420La créance correspondant au coût de travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dus en vertu d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture n'est pas…
- RejetCass. com., 18 juin 2013, n° 12-20.615Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été…
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-15.097Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.366Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou…
- RejetCass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur
- CassationCass. com., 23 avr. 2013, n° 11-25.963Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-14.906L'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date. Dès lors, il est sans incidence sur la solution du litige qu'une cour d'appel, après…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-14.283Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent à la règle de l'arrêt du cours des intérêts…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-15.414Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission…
- RejetCass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.673Si, par application des dispositions de l'article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l'objet d'un litige, cette mention, dont…
- CassationCass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.729La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d'un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l'obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n'invite pas son…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 10-25.633La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- Cass.Cass. autre, 17 sept. 2012, n° 12-00.010Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important…
- CassationCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425La délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-22.922Aux termes de l'article 34, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, si les cotisations sont exigibles au plus tard le 30 avril, elles sont dues pour l'année entière par tout avocat inscrit…
- RejetCass. com., 19 juin 2012, n° 10-21.641Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que l'obligation pour tout créancier d'une…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.603Il résulte des articles L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 622-23 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28…
- CassationCass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.626Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s'il se retrouve en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son…
- CassationCass. com., 10 mai 2012, n° 11-15.491Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 11-18.585Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article…
- RejetCass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.125Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.693Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires…
- CassationCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-18.027N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel à qu'il appartenait, après avoir constaté le principe de la compensation en raison de la vraisemblance de la créance d'une société et…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.407Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-24.019Les dispositions de l'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, n'interdisent pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en…
- RejetCass. com., 31 janv. 2012, n° 11-11.940Le caractère obligatoire, en application d'un texte légal publié, de l'affiliation par voie de déclaration à une caisse nationale d'assurance vieillesse n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au…
- CassationCass. com., 10 janv. 2012, n° 11-11.482En application de l'article R. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes physiques ayant…
- RejetCass. com., 10 janv. 2012, n° 10-28.501Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion…
- RejetCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.571Une caution pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire en qualité de tiers intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du…
- RejetCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689L'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-25.257Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24.658L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.277La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat ne naît…
- RejetCass. com., 13 sept. 2011, n° 10-25.533Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 09-71.113Il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette…
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463Il résulte de l'article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code, que…
- CassationCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726Entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce, au titre de l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, les créances résultant de la contribution sociale de…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758Viole les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'arrêt qui retient qu'aucune déclaration de créance ne…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-14.558Selon les articles L. 626-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public,…
- CassationCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-10.056Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-12.149Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005, ne prévoyant pas la forme précise que doit…
- CassationCass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée à titre provisionnel, retient qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-70.765Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-16.572Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dont l'article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres Etats membres qu'à la requête du syndic…
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.533Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que le transfert de…
- CassationCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la…
- RejetCass. com., 5 oct. 2010, n° 09-16.558Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par le Trésor public, les…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.591La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-14.624Il résulte des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le montant de la créance à…
- CassationCass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.769Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle, résultant d'un accord de…
- RejetCass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048Ayant retenu que plusieurs erreurs avaient été commises avant le jugement d'ouverture sur l'identité du crédit-preneur lors de la publicité du contrat de crédit-bail effectuée par son crédit-bailleur, de sorte que…
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi, par le…
- AnnulationCass. com., 26 janv. 2010, n° 09-11.288Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui…
- RejetCass. com., 12 janv. 2010, n° 09-12.133Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.934L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-13.187En l'absence de réalisation de la formalité de l'inventaire rendue obligatoire dès l'ouverture de la procédure collective par l'article L. 622-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005…
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-19.537Selon l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer…
- CassationCass. com., 3 nov. 2009, n° 08-20.490Il résulte des articles L. 622-21 I, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que, sous réserve des dispositions relatives aux…
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.048L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors,…
- RejetCass. com., 6 oct. 2009, n° 08-12.416L'instance en cours, qui aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant…
- RejetCass. com., 16 juin 2009, n° 08-15.753En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-20.820Justifie légalement sa décision de rejeter la tierce opposition formée par un créancier contre un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard d'une filiale, la cour d'appel qui, sans relever, comme le…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-17.821Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formée par…