RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2025, n° 24-13.438

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 6 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO00365

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'application combinée des articles du code de commerce et du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
  • Sauvegarde
  • Période d'observation
  • Interdiction des inscriptions de sûretés judiciaires postérieurement au jugement d'ouverture
  • Violation
  • Hypothèque judiciaire provisoire
  • Créance garantie antérieure au jugement d'ouverture
  • Inscription hypothécaire pendant l'exécution du plan de sauvegarde
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 juillet 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 365 FS-B

Pourvoi n° C 24-13.438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.438 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société TP2M, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Mandatum, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [S] [R], prise en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement judiciaire de la société TP2M,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société TP2M et de la société Mandatum, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, M. Riffaud, Mme Guillou, MM.Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Champ, M. Boutié, Mme Buquant, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 2024), le 25 mars 2009, la Banque populaire Méditerranée (la banque) a, par acte notarié, accordé à la société TP2M un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux villas.

2. Le 15 mars 2018, la société TP2M a été mise en sauvegarde. La banque a déclaré sa créance. Un plan a été adopté le 18 juillet 2019.

3. Le 20 décembre 2022, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société TP2M, qu'elle lui a dénoncée le 26 décembre 2022.

4. Le 11 janvier 2023, le plan de sauvegarde de la société TP2M a été résolu et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. La société Mandatum a été désignée mandataire judiciaire.

5. Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article du code de commerce, par actes des 18 et 20 janvier 2023, la société TP2M et son mandataire judiciaire ont demandé au président du tribunal de commerce, saisi en application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, d'en ordonner la mainlevée.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté réelle, prise postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde mais antérieurement au redressement judiciaire prononcé après la résolution du plan de sauvegarde et constatation de la cessation des paiements, est opposable à cette procédure de redressement judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence la mainlevée et la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Banque Populaire Méditerranée le 20 décembre 2022, après avoir pourtant constaté, d'une part, que "la sanction de l'inscription d'une hypothèque en méconnaissance de l'article du code de commerce […] est l'inopposabilité de l'inscription" et d'autre part, que l'inscription litigieuse avait été réalisée "après l'adoption du plan de sauvegarde de la SAS TP2M, et avant la résolution du plan et l'ouverture du redressement judiciaire prononcées par arrêt de la cour d'appel de Riom le 11 janvier 2023", la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé l'article du code de commerce. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Il résulte de l'application combinée des articles du code de commerce et du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.

9. Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la banque, bénéficiaire d'une inscription d'hypothèque légalement publiée et renouvelée avec effet jusqu'au 24 mars 2019 pour garantir sa créance, l'avait ensuite laissée expirer, et relevé que celle-ci avait procédé à une nouvelle inscription hypothécaire provisoire le 20 décembre 2022, en cours d'exécution du plan de sauvegarde de la société TP2M, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-30 précité, la cour d'appel en a exactement déduit que la main levée de l'inscription devait être ordonnée.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire Méditerranée aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque populaire Méditerranée et la condamne à payer à la société TP2M et à la société Mandatum en qualité de mandataire judiciaire de la société TP2M la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.
  • Article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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