Entreprise en difficulté – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.004L'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L.…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.193Ayant relevé qu'un notaire associé d'une société civile professionnelle, déchu de sa qualité de notaire associé par suite de sa destitution, était resté titulaire de ses parts sociales, une cour d'appel fait à bon droit…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.273Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 06-12.880Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-21.795Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur la comptabilité semble avoir…
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- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait…
- RejetCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-10.004L'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L.…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.193Ayant relevé qu'un notaire associé d'une société civile professionnelle, déchu de sa qualité de notaire associé par suite de sa destitution, était resté titulaire de ses parts sociales, une cour d'appel fait à bon droit…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.273Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 06-12.880Il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-21.795Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur la comptabilité semble avoir…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.088Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.186Il résulte de l'article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité…
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 02-20.443L'apurement du passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l'insuffisance d'actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du…
- RejetCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.693Aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci, le juge ayant seulement, en application de…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.200Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ;…
- RejetCass. com., 27 juin 2006, n° 04-15.831De même qu'en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-14.271Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-19.637Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ne sont pas…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-13.277Le moyen tiré de ce que les juges du fond auraient privé leur décision de base légale en prononçant d'emblée, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- RejetCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-12.248Si, selon l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est…
- Non-lieuCass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.252Il résulte des combinaisons des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement…
- CassationCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-10.482Selon l'article 2261 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que l'article 642 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de…
- RejetCass. com., 4 janv. 2006, n° 04-19.868Selon l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées…
- Non-lieuCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.972Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin, par application de l'article 190, 2°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-19.860Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087Selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.281Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l'article L. 624-5, 3° du…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.850En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 624-5 du Code de commerce et dans le délai d'un an à partir de la…
- RejetCass. com., 7 juin 2005, n° 03-11.229La décision qui arrête le plan de redressement d'une personne morale ne faisant pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de son dirigeant par application de…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19.451Par application combinée des articles L. 625-8 et L. 625-3, 2° du Code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité…
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-14.150L'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait pas obstacle au prononcé à titre de sanction d'une nouvelle procédure collective à l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-11.199En présence d'un jugement arrêtant le plan de cession de plusieurs sociétés, frappé d'appel, la prescription de l'action, prévue par l'article L. 624-3, alinéa 2, du Code de commerce, court à compter de ce jugement.
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-02.041Lorsque la procédure collective d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, l'article L. 624-3 du Code de commerce, ouvre aux conditions qu'il prévoit une action en responsabilité ayant pour effet de…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-11.876Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-00.477La désignation, pour l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-5 du Code de commerce, d'un juge-commissaire ou d'un membre de la juridiction chargé…
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-16.247La prescription de l'action, prévue par l'article 182, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.IV du Code de commerce, tendant au redressement judiciaire personnel d'un dirigeant, pour des…
- DéchéanceCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-21.554En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure collective…
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-18.888Les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, prévoyant que seul le tribunal peut se saisir d'office, une cour d'appel en a déduit exactement…
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.109La procédure collective de l'associé de la personne morale, indéfiniment et solidairement responsable du passif social ne peut être ouverte après que le tribunal, mettant fin au redressement judiciaire, a arrêté le plan…