CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 2006, n° 05-14.271

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2005-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé les dispositions du jugement ayant statué sur les fautes de gestion reprochées à M. Pierre Y..., condamné ce dernier à payer à la Société Etav les sommes de 36 915,71 euros et de 4 887,52 euros à titre de dommages-intérêts, condamné la société Citeb à garantir M. Y... d'une partie de cette condamnation et condamné M. Pierre Y... à payer les dépens et à la société Etav la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile et en ce que, statuant à nouveau, il a déclaré irrecevable l'action sociale formée contre M. Pierre Y... pour fautes de gestion et tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts, rejeté les demandes des appelants en paiement de dépens et d'une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles , et du code de commerce sont recevables. Viole, dès lors, l'article du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la cour d'appel, qui, ayant fait ressortir que le redressement judiciaire d'une société ne faisait pas apparaître d'insuffisance d'actif, déclare irrecevable l'action sociale exercée contre le dirigeant sur le fondement de l'article du code de commerce.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Responsabilité
  • Dirigeant social
  • Action en comblement
  • Procédure
  • Articulation avec d'autres actions
  • Action en responsabilité fondée sur la loi du 24 juillet 1966
  • Compatibilité
  • Condition
  • Société a responsabilité limitee
  • Gérant
  • Responsabilité personnelle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Etav, à la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Frédéric Y..., la société Sodiet maintenance, et MM. Z... et A..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article du code de commerce ;

Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif, les actions exercées à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles , et du code de commerce sont recevables ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etav, créée par MM. X... et Pierre Y..., ce dernier en ayant été le gérant jusqu'en juillet 1997, a été mise en redressement judiciaire le 29 janvier 1998 ;

qu'en octobre 2001, M. X..., la société Etav et le commissaire à l'exécution du plan de cette société ont assigné MM. Pierre et Frédéric Y..., ainsi que les sociétés Citeb et Sodiet maintenance et M. Z..., ès qualités, devant le tribunal de commerce, aux fins, notamment, de voir condamner le premier à réparer le préjudice financier subi par la société Etav du fait de ses agissements fautifs ; que le tribunal ayant retenu que M. Pierre Y... avait commis des fautes de gestion et l'ayant condamné à réparer le préjudice subi par la société Etav, celui-ci a, devant la cour d'appel, opposé l'irrecevabilité de l'action dirigée contre lui, en invoquant les dispositions de l'article du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action sociale dirigée contre M. Y..., ancien gérant de la société Etav, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque le redressement judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles et du code de commerce qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles des articles L. 223-22 visant les dirigeants d'une SARL, ni avec celles de l'article L. 225-252 visant les dirigeants d'une SA, retient que les appelants reprochent à M. Y... des fautes de gestion susceptibles de contribuer à linsuffisance d'actif de la société Etav et que ces fautes commises antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent être poursuivies que sur le fondement de l'article du code de commerce, les poursuites engagées sur le fondement de l'article du code de commerce étant, dès lors, irrecevables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le passif vérifié s'élevait à la somme de 427 355,96 francs et que l'actif s'élevait à la somme de 1 537 000 francs en valeur d'exploitation et de 655 000 francs en valeur de réalisation, ce dont il résultait que le redressement judiciaire de la société Etav ne faisant pas apparaître une insuffisance d'actif, l'action prévue à l'article du code de commerce était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé les dispositions du jugement ayant statué sur les fautes de gestion reprochées à M. Pierre Y..., condamné ce dernier à payer à la Société Etav les sommes de 36 915,71 euros et de 4 887,52 euros à titre de dommages-intérêts, condamné la société Citeb à garantir M. Y... d'une partie de cette condamnation et condamné M. Pierre Y... à payer les dépens et à la société Etav la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile et en ce que, statuant à nouveau, il a déclaré irrecevable l'action sociale formée contre M. Pierre Y... pour fautes de gestion et tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts, rejeté les demandes des appelants en paiement de dépens et d'une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Pierre Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de commerce L223-22, L225-251, L225-252, L324-3

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2000-03-28, Bulletin 2000, IV, n° 70, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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