Entreprise en difficulté – Voies de recours : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033Si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.703Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.962Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-10.914La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.734Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 05-13.248L'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 04-19.526Pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-11.223Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
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- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033Si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.703Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.962Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-10.914La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à…
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-17.734Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 05-13.248L'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 04-19.526Pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-11.223Selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 06-12.101N'excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu'elles n'aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-11.794Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; il n'est…
- CassationCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19.182A moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir. Viole dès lors les…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.508La tierce opposition contre l'ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et…
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-14.595Au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2006, n° 04-15.760Les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public et il ne peut être dérogé à cette règle, comme à…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 04-11.994Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 03-10.076Un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt ayant prorogé, à la demande d'un créancier, le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.758A légalement justifié sa décision de déclarer recevable l'appel formé contre un jugement qui a prononcé la clôture des opérations ouvertes par un jugement ayant arrêté un plan de cession, la cour d'appel qui a retenu…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.642Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel-nullité formé par l'associé d'une société créée de fait contre une décision ayant étendu à cette société une procédure de liquidation judiciaire, alors que la…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.485Faute d'appel à l'instance de l'administrateur judiciaire désigné, l'appel dirigé par un débiteur contre le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire est irrecevable.
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-20.298Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-21.589Les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposant que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d'appel en matière de redressement ou liquidation judiciaire sont notifiés…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 99-20.223Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 00-19.236En application de l'article 171, 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation du débiteur est susceptible d'appel de la part du…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-13.693En matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.118Un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne peut pas non plus exercer un tel recours contre l'arrêt qui statue sur le recours en…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.942Une cour d'appel, pour déclarer l'appel-nullité irrecevable retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette décision n'étant pas…
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 01-15.264Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et viole l'article 546 du même Code, la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel contre une ordonnance du juge-commissaire…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.411Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un actif objet de la…
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-18.502Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale, lorsque l'intervenant principal, liquidateur judiciaire, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement ayant…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.499Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur le relevé de forclusion n'est pas soumis aux dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce.