CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2003, n° 00-19.236

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-06-16

En bref

Décision

Annule, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

En application de l'article 171, 2° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article , 2° du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation du débiteur est susceptible d'appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Voies de recours
  • Appel
  • Jugement
  • Jugement rejetant un plan de continuation
  • Appelants
  • Ministère public
  • Partie principale
  • Nécessité (non)
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Solution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 janvier 1998 à l'égard de la société Chez le Président Buci Latin (la société) ; que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal, constatant qu'à la suite de la restructuration opérée pendant la période d'observation, des accords avaient été passés avec le principal créancier et que la société disposait de la trésorerie suffisante pour solder intégralement et immédiatement l'ensemble des créances exigibles, a dit n'y avoir lieu à arrêter un plan de continuation avec paiement de la totalité du passif au moyen d'un seul dividende et a prononcé la clôture du redressement judiciaire de la société ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société et le président de son conseil d'administration font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du procureur de la République, alors, selon le moyen, que les voies de recours ouvertes contre les décisions de clôture par extinction du passif sont celles du droit commun ; qu'en principe, l'appel contre une telle décision est offert qu'aux seules parties de la procédure et donc fermé au ministère public lorsqu'il n'agit pas comme partie principale ; que l'appel du ministère public agissant en partie jointe est seulement possible au cas d'atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, si la partie du dispositif rejetant le plan de continuation était susceptible d'appel de la part du ministère public en vertu de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985, en revanche celle clôturant la procédure pour extinction du passif obéissait aux règles de droit commun ; qu'en se bornant à énoncer que l'appel du ministère public à l'encontre du jugement rejetant le plan de continuation était recevable, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si le Procureur pouvait, en qualité de partie jointe, interjeter appel contre la partie du dispositif clôturant la procédure pour extinction du passif et donc s'il y avait bien eu atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et suivants du nouveau Code de procédure civile et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article , du Code de commerce, le jugement rejetant le plan de continuation de la société est susceptible d'appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 167 et 8 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles , , et du Code de commerce ;

Attendu que les textes susvisés n'interdisent pas de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu'au cours de la période d'observation il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers des sommes suffisantes pour payer les dettes exigibles ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à clôture de la procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 que la période d'observation ne peut aboutir qu'à la continuation, à la cession ou à la liquidation judiciaire et qu'en décidant, tout à la fois, d'écarter le plan de continuation proposé par l'administrateur et de clôturer la procédure pour extinction du passif, alors au surplus que l'article 167 de cette loi n'offre cette possibilité qu'au cas de liquidation judiciaire, le jugement a violé ces dispositions légales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société disposait de la trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;

CASSE ET

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... ès qualités et la SCP Brouard Daudé aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L. 622-30, 1°, L621-6
  • Loi 85-98 1985-01-25, art 171, 2° Code de commerce L. 623-1, 2°
  • Loi 85-98 1985-01-25, art. 167 et art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.