Escroquerie – Manoeuvres frauduleuses : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 juin 1970, n° 69-93.217On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens…
- RejetCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-93.280Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1970, n° 68-90.681La remise, pour déterminer un prêt, d'une chose dont l'emprunteur ne peut valablement disposer constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle a eu pour objet de tromper le créancier et qu'elle a été faite…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1970, n° 69-90.037Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.029Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal des agissements concertés de deux époux qui, en utilisant des pratiques de chiromancie, de cartomancie et d'astrologie et en corroborant par…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1970, n° 69-90.114Le vendeur d'un fonds de commerce, créancier du remboursement d'une partie des impositions, commet une tentative d'escroquerie en produisant des photocopies falsifiées de documents fiscaux, au soutien d'une assignation…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1969, n° 69-90.515S'il est vrai que l'affirmation mensongère de l'existence d'une créance par le créancier prétendu ne constitue pas l'usurpation d'une qualité et ne peut caractériser à elle seule le délit d'escroquerie, il n'en n'est…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1969, n° 68-91.821Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la véritable mise en scène que constitue l'envoi…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-93.179C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables de tentative d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeux frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" ; en constatant que l'un était…
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-91.261Se rend coupable d'escroquerie le comerçant qui, pour faire croire que les produits qu'il vend sont fabriqués par les aveugles et vendus à leur bénéfice, emploie des tracts publicitaires et remet à ses courtiers des…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-92.782Le prévenu qui a affirmé faussement avoir été victime d'un accident qui a obtenu un témoignage de complaisance venant corroborer ce mensonge et qui assigne ensuite, en payement d'une indemnité, la compagnie d'assurances…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-93.014Si de simples mensonges, même écrits, ne peuvent, à eux seuls, constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique du délit d'escroquerie, il en est autrement lorsque à ces mensonges se joint une mise en scène,…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-92.557Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1968, n° 66-93.601Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité dérisoire, mais dont la…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 67-90.632Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-93.456Constitue le délit d'escroquerie la présentation à l'escompte de traites fictives obtenues grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et de prétendus débiteurs insolvables. Le tiers qui s'est sciemment…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-92.369Se rend coupable du délit d'escroquerie celui qui, par des annonces dans les journaux, promet des prêts alors qu'il ne possède pas de capitaux et n'est le représentant d'aucun organisme capable de faire face aux…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-91.434Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision qui, se créditant apparemment les uns les autres grâce à la fois à la…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-92.429Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent constituer la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint une mise en scène extérieure…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.520Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 65-91.217Si des allégations mensongères sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses spécifiées à l'article 405 du Code pénal, il en est autrement lorsqu'à ces allégations mensongères viennent se joindre des…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 64-93.819C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande sur une vente…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 64-93.296L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.478Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- RejetCass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.815CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL L'ARRET QUI RELEVE QUE LES PREVENUS AU MOYEN D'UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE FALLACIEUSE CONSTITUEE PAR L'ENVOI DE CIRCULAIRES,…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1964, n° 63-92.750NE CARACTERISE PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ARRET QUI, POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SE BORNE A DECLARER QU'IL A PRESENTE A LA VICTIME UN BILLET DE 1000 COURONNES ET PAR…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.557LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.