Escroquerie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-85.947L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.200Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
- CassationCass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244L'article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l'auteur du délit. Encourt la censure…
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- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-85.947L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.200Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
- CassationCass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244L'article 313-1 du code pénal, qui fait de la remise des fonds l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise soit opérée entre les mains de l'auteur du délit. Encourt la censure…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81.188Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise,…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 13-86.772Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-82.099Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'organisation, entre pays de l'Union européenne, d'un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les…
- RejetCass. crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.209Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.085La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.208Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-81.737Constitue une escroquerie le fait par un commerçant, à qui une banque a remis un terminal de paiement électronique pour recevoir les règlements de ses clients, d'utiliser cet appareil pour effectuer des achats fictifs…
- RejetCass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie, retient qu'il a ouvert un compte dans un établissement bancaire en remettant quatre chèques, émis par des…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757Un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-84.505
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-83.461
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.886
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.605
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.917
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-83.631null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.061null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.844null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-88.043null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.829null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.312null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.723null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.992null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.425null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-85.058null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.948null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.674null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.748null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.762Le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci(1).
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.491null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.105null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.444null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.928null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.855null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.722null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.944null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.740null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-85.147null
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.196
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-82.158
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.487
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.731
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-85.387
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.748Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne…
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-84.997
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.896
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.218
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.760
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.750
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.985
- CassationCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-82.818L'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, par un médecin, lors de la fixation de ses honoraires, dans des feuilles de soins soumises à…
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-84.030
- RejetCass. crim., 15 mai 1997, n° 95-86.068Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait,…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.250Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, le fait par des époux qui, profitant de ce qu'ils sont suivis par des médecins différents et dépendent d'organismes…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.336Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage constitue par lui-même une des modalités de l'escroquerie. (1).
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 96-82.747
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.015
- RejetCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-82.577
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.914
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.730
- RejetCass. crim., 30 janv. 1997, n° 96-81.270
- CassationCass. crim., 23 janv. 1997, n° 96-80.729Si l'article 405 ancien du Code pénal n'est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.006Constitue une escroquerie, caractérisée par l'intervention de tiers et la production de faux documents, le fait, pour le dirigeant d'une entreprise de travail temporaire, de se faire rembourser des heures de formation…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.047
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.895
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.528
- RejetCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.395Le mandataire infidèle qui trompe volontairement son mandant, en participant aux manoeuvres frauduleuses destinées à le dépouiller, ne saurait être assimilé à ce mandant. Il est un tiers, complice de l'escroc(1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.135Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen,…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.508
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.627La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.493
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-80.941
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.399Ne justifie pas sa décision, et encourt le grief de contradiction de motifs, la cour d'appel qui relaxe, au bénéfice du doute, de la prévention d'escroquerie par interposition d'une fausse entreprise de surfacturation…
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-81.063
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-83.625La remise d'un immeuble ou de prestations de service en matière de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal. (1).
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.960L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage par le prévenu de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.841
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-81.214
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 93-85.555
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-80.937
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.382
- RejetCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-84.179
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-83.221
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.399Les factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.606La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-83.145
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-83.202
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.700
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-83.248
- RejetCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-82.610
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-84.515
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 93-82.145
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.379
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-82.402
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-81.157
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.100
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-83.743
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 93-80.452
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.625
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.180
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.801
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.898
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.630
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.618
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.882
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.225
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.414
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 91-85.162Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, la production, en vue de mobiliser des créances sous forme de cession de créances professionnelles instituée par la loi du 2 janvier 1981 dite…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-80.761
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-81.300
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.287null
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-83.558En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses (1). Doit être…
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-86.053Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles construits ou de…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-84.245
- CassationCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.361
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-80.217L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-86.562
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.712
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-82.641
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-81.083
- RejetCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-81.741null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-82.695
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-84.518Le fait pour un médecin d'inscrire sur des feuilles de soins, ultérieurement transmises après signature aux organismes de Sécurité sociale, des renseignements inexacts concernant des actes chirurgicaux par lui…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.872Ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal, de simples mensonges, même assortis de pressions ou de menaces verbales (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.807
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.123
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.866
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.793
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-84.666
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-82.253
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-87.454
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.003Constitue une escroquerie le fait de mettre sur pied un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des bénévoles et sollicitant la charité publique au profit d'une Association mondiale d'aide…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-84.331
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-81.826
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-80.808Sont constitutives d'une tentative du délit d'escroquerie les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'intervention de tiers tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et consistant notamment, de la part…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-81.157Pour caractériser l'escroquerie, il est nécessaire de constater l'existence d'un préjudice et les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds. Doit être approuvée la décision d'une…
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.137
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-80.321Constitue une mise en scène caractéristique des manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie la remise par un plaideur au juge aux ordres d'un jugement qu'il savait sans valeur, cette décision, confirmée par un arrêt de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.855
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-82.290
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 87-83.348
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.592Constitue une escroquerie le fait, de la part des gérants d'une société prestataire de services télématiques, d'utiliser consciemment une ligne téléphonique interne à l'administration des Télécommunications, non taxée à…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.507null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.487null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-86.771null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-86.193null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-85.544null
- CassationCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.952null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-81.307null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-82.794null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-86.890null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.419Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal la cour d'appel qui retient le délit d'escroquerie à l'encontre d'un prévenu, sans préciser en quoi les manoeuvres décrites sont frauduleuses et…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-85.581Selon l'article 405 du Code pénal, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, modalité d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérise ledit délit que s'il a été déterminant de la remise des fonds. Ne justifie…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-81.772La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisation et caractérise,…
- RejetCass. crim., 9 mai 1990, n° 90-80.182Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène (1).
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-84.611null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-81.127null
- CassationCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-81.810null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-87.564null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.491null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 88-82.343S'il est vrai que les juges doivent déterminer le préjudice éprouvé par l'Etat, en ne tenant pas uniquement compte des sommes que l'administration fiscale peut réclamer aux prévenus ou aux tiers par la voie des…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.282null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.565null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-83.867null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-83.664Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait de déclarer faussement le vol d'une voiture automobile au commissariat de police, après l'immersion volontaire de ce véhicule dans une…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-81.351null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.232null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.739null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-85.554Le simple fait d'utiliser, pour voyager, un coupon magnétique appartenant à un tiers sans acquitter le prix du transport ne constitue pas le délit d'escroquerie mais bien la contravention de voyage sans titre de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 85-95.672null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-81.291null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-80.179null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 87-80.500null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-82.022null
- CassationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-82.643null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-82.807null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-91.939null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1989, n° 87-91.533null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 86-91.589null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-81.353Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal ; l'usage d'une telle fausse qualité constitue, par elle-même, une des modalités du délit d'escroquerie…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-83.355null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-83.909Les juges ne peuvent considérer que l'abus d'une qualité vraie et l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans qu'il puisse se déduire de leurs constatations que cet abus…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.825null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.038null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.739null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-92.678null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 86-94.909null