Escroquerie – Manoeuvres frauduleuses : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-85.947L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise,…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les…
- RejetCass. crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.209Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.208Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-85.947L'article 13, 1, C, 1°, de la Nomenclature générale des Actes Professionnels disposant que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son local professionnel, un seul…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-84.828Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-85.209Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise,…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les…
- RejetCass. crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2011, n° 10-85.209Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.208Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-81.737Constitue une escroquerie le fait par un commerçant, à qui une banque a remis un terminal de paiement électronique pour recevoir les règlements de ses clients, d'utiliser cet appareil pour effectuer des achats fictifs…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757Un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du Code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-84.505
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.886
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.605
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.917
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-83.631null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.061null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.844null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.829null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.312null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.992null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.425null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-85.058null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-87.748null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-81.762Le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci(1).
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.491null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-81.444null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-82.009Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.944null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.740null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-85.147null
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.196
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-86.487
- CassationCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.748Un masseur-kinésithérapeute, qui ne respecte pas les temps de soins prévus par la nomenclature générale des actes professionnels ou applique des cotations supérieures à celles prévues pour les actes effectués, ne…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1998, n° 97-82.896
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636Constitue une escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.750
- CassationCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-82.818L'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, par un médecin, lors de la fixation de ses honoraires, dans des feuilles de soins soumises à…
- RejetCass. crim., 15 mai 1997, n° 95-86.068Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours du marché, le fait,…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.250Constituent des manoeuvres frauduleuses au sens des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, le fait par des époux qui, profitant de ce qu'ils sont suivis par des médecins différents et dépendent d'organismes…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 96-82.747
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.015
- RejetCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-82.577
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-81.914
- RejetCass. crim., 20 févr. 1997, n° 96-81.730
- RejetCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.006Constitue une escroquerie, caractérisée par l'intervention de tiers et la production de faux documents, le fait, pour le dirigeant d'une entreprise de travail temporaire, de se faire rembourser des heures de formation…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.895
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.528
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.135Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen,…
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-82.508
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.493
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-80.941
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.399Ne justifie pas sa décision, et encourt le grief de contradiction de motifs, la cour d'appel qui relaxe, au bénéfice du doute, de la prévention d'escroquerie par interposition d'une fausse entreprise de surfacturation…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.841
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-81.214
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-80.937
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.382
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 93-83.221
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.399Les factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par…
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-83.145
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-83.202
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-83.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.700
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-83.248
- RejetCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-82.610
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-84.515
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 93-82.145
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-81.157
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.100
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 93-80.452
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-84.625
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.180
- RejetCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-85.801
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-83.898
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.630
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.618
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.882
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.225
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.414
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 91-85.162Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, la production, en vue de mobiliser des créances sous forme de cession de créances professionnelles instituée par la loi du 2 janvier 1981 dite…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1992, n° 91-85.287null
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-84.245
- CassationCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.361
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-80.217L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-86.562
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.712
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-84.518Le fait pour un médecin d'inscrire sur des feuilles de soins, ultérieurement transmises après signature aux organismes de Sécurité sociale, des renseignements inexacts concernant des actes chirurgicaux par lui…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.872Ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal, de simples mensonges, même assortis de pressions ou de menaces verbales (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.807
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.123
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-84.666
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-82.253
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.003Constitue une escroquerie le fait de mettre sur pied un réseau de collecte de fonds par des démarcheurs se faisant passer pour des bénévoles et sollicitant la charité publique au profit d'une Association mondiale d'aide…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-84.331
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-81.826
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-80.808Sont constitutives d'une tentative du délit d'escroquerie les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'intervention de tiers tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et consistant notamment, de la part…
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.137
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-80.321Constitue une mise en scène caractéristique des manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie la remise par un plaideur au juge aux ordres d'un jugement qu'il savait sans valeur, cette décision, confirmée par un arrêt de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.855
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 87-83.348
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.592Constitue une escroquerie le fait, de la part des gérants d'une société prestataire de services télématiques, d'utiliser consciemment une ligne téléphonique interne à l'administration des Télécommunications, non taxée à…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.507null
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.487null
- CassationCass. crim., 26 nov. 1990, n° 89-86.771null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-82.794null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-86.890null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.419Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal la cour d'appel qui retient le délit d'escroquerie à l'encontre d'un prévenu, sans préciser en quoi les manoeuvres décrites sont frauduleuses et…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-84.611null
- CassationCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-81.810null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.491null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.282null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.565null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-83.867null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-83.664Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait de déclarer faussement le vol d'une voiture automobile au commissariat de police, après l'immersion volontaire de ce véhicule dans une…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-81.351null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 86-96.232null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.739null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-85.554Le simple fait d'utiliser, pour voyager, un coupon magnétique appartenant à un tiers sans acquitter le prix du transport ne constitue pas le délit d'escroquerie mais bien la contravention de voyage sans titre de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 85-95.672null
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-82.022null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-82.807null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 86-91.589null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-83.355null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-83.909Les juges ne peuvent considérer que l'abus d'une qualité vraie et l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans qu'il puisse se déduire de leurs constatations que cet abus…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.825null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.038null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.739null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-92.678null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 86-94.909null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.611null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.998null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.093null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-93.031null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-83.249null
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.385null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.746null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 85-92.909null
- CassationCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-83.002null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-80.298Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bilans sociaux…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.247null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.473null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-95.422null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.806null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.227null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-95.703null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.367null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.472
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 85-95.298
- Cass.Cass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.629Constitue une escroquerie prévue et punie par l'article 405 du Code pénal, le fait par deux prévenus d'avoir installé et utilisé, sur une ligne téléphonique concédée à l'un d'eux par l'administration des Postes et…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-93.286null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1986, n° 85-91.124L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des allégations mensongères prêtées à des tiers, l'apparence de la sincérité, à commander la confiance des victimes et à les persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.088L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des allégations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire, constitue…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 85-91.687L'intervention d'un notaire dont la mission est non seulement de donner aux conventions des parties la forme légale et l'authenticité, mais encore d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.596Le tirage direct d'une lettre de change sur une banque pour la mobilisation d'une créance sur l'étranger avec nantissement au profit du porteur, lorsque "l'allonge" qui l'accompagne comporte des mentions erronées ou…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-90.407Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour un individu de présenter en justice un document émanant d'un tiers dont la bonne foi a été surprise, en l'espèce un constat d'huissier qui sans être intrinsèquement…
- RejetCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-91.368Constitue le délit d'escroquerie, la présentation à l'escompte d'une traite fictive, obtenue grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et un prétendu débiteur insolvable (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.112Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal la production à l'appui d'allégations mensongères, d'un document délivré par une administration publique tendant à faire croire à l'existence…
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.926Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1978, n° 78-91.144La loi n'exige pas, pour que le délit d'escroquerie soit constitué, que la participation de chacun des coauteurs ou complices se soit manifestée par un acte extérieur, qui, envisagé isolément, renferme tous les éléments…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.582Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement fausse, mais encore celle qui, ayant quelque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- CassationCass. crim., 29 mai 1978, n° 74-90.413L'utilisation d'une rondelle sans valeur pour déclencher le mécanisme d'un compteur de stationnement dit "parcmètre" constitue une manoeuvre frauduleuse destinée, par le déplacement de l'aiguille du compteur, à obtenir…
- RejetCass. crim., 22 mars 1978, n° 77-92.697La remise, pour déterminer un achat, d'une chose dont le vendeur ne pouvait disposer, constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'acheteur et qu'elle a été faite de mauvaise foi (1).
- CassationCass. crim., 7 déc. 1977, n° 76-92.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un prévenu du chef d'escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de maladie faisant état des soins fictifs, en…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 77-90.570Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1977, n° 76-91.978Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1977, n° 76-91.078Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-90.145Si de simples mensonges ne peuvent caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant force et crédit. Il en est…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-90.306Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal, la présentation d'écrits mensongers de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, dès lors que ces écrits émanent de l'utilisation…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1976, n° 75-91.806Bien que les faits poursuivis aient été commis à l'occasion de la vente d'un logement ils ne peuvent, si la construction du logement est postérieure au 1er septembre 1948, être réprimés qu'en application des…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.999Celui qui, dans le but de donner force et crédit à une promesse fallacieuse de mariage use de procédés divers et combinés pour se faire remettre une somme d'argent et une reconnaissance de dettes se rend coupable…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.397L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 75-90.672C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeu frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" en constatant que l'un était "le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 75-90.444Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du code pénal doivent être pratiquées pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.418LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIVENT ETRE PRATIQUEES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1974, n° 74-90.967S'il appartient aux juges d'apprécier si les manoeuvres frauduleuses employées par le prévenu ont été la cause déterminante de la remise des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions , billets, promesses,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-92.997Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d 'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision, qui, se créditant apparemment les uns les autres, à la date calculée de…
- RejetCass. crim., 20 juin 1974, n° 74-90.008La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'utiliser et qui…
- RejetCass. crim., 18 juin 1974, n° 73-90.662Est constitutive de manoeuvres frauduleuses au sens de l 'article 405 du code pénal, la mise en scène réalisée par un agent de recouvrement pour persuader les débiteurs de ses clients qu'il dispose d'un pouvoir…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.735Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.797Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-91.567Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'utiliser des documents d'apparence commerciale qui, contenant des allégations…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.843La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations…
- RejetCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-93.322Se rend coupable d'escroquerie le commerçant, qui, ayant des difficultés financières, passe une commande de marchandises en indiquant la domiciliation d'une personne solvable et obtient la livraison de ces marchandises,…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-90.811L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue du but commun de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-90.743Si la position de contrepartiste n'est pas, en soi, illicite, c'est à la condition qu'elle ne soit pas occulte : dès lors, se rend coupable d'escroquerie le mandataire qui dissimule à son mandant qu 'il fera la…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-90.523S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-91.599SE REND COUPABLE D'ESCROQUERIE L'AGENT IMMOBILIER, QUI, AYANT OBTENU DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SOUS FORME D'ENGAGEMENT D 'ACHAT, UNE EXCLUSIVITE DE NEGOCIATION VALABLE PENDANT UN CERTAIN DELAI ET AYANT VERSE DES…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.159La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-93.317Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu pour escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale de fausses attestations fabriquées par ce prévenu à son bénéfice, en vue…
- Cass.Cass. crim., 25 juill. 1972, n° 71-91.772Constitue des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, le fait par un individu, en l'espèce un agent d'affaires, de tromper des clients grâce à une communication téléphonique tenue avec un tiers,…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-92.372Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'entretenir avec un fournisseur une correspondance dans laquelle il dissimule son…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 72-90.238Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du Code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun (1).
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.077Commet le délit de tentative d'escroquerie le plaideur qui, de mauvaise foi, produit en justice, à l'appui de sa demande, des documents mensongers dans le dessein d'obtenir de son adversaire, en trompant la religion du…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-91.763Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.293Constitue des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie le fait par des marchands forains d'attirer les chalands par l'organisation d'une prétendue loterie à l'issue de laquelle toutes les mises sont…
- CassationCass. crim., 30 juin 1971, n° 70-93.161Constitue une escroquerie commise à l'aide de manoeuvres frauduleuses une machination, une mise en scène ayant eu pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères et d'obtenir la remise de…
- RejetCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.634Constitue une escroquerie l'action concertée de plusieurs individus pour faire naître et mettre à profit un concours de circonstances de nature à tromper la victime en donnant force et crédit à des promesses…
- RejetCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.741Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, en un mot une mise en scène ayant pour but de…
- Cass.Cass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-90.740L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à persuader de…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 69-90.289La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite ; elle n'acquiert ce caractère que lorsque le mandataire dissimule volontairement au mandant sa qualité de contrepartiste.