Escroquerie – Tentative : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.085La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement…
- RejetCass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie, retient qu'il a ouvert un compte dans un établissement bancaire en remettant quatre chèques, émis par des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.627La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.606La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-81.772La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisation et caractérise,…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.933Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.946La déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif corroborée par le témoignage de complaisance d'un tiers qui lui donne force et crédit, suffit, en dehors même de toute demande en justice, à caractériser…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1972, n° 70-93.098La tentative d'un délit lorsqu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée, dans les cas…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.085La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement…
- RejetCass. ass. plén., 18 janv. 2006, n° 02-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie, retient qu'il a ouvert un compte dans un établissement bancaire en remettant quatre chèques, émis par des…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-83.461
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.218
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.760
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-84.030
- RejetCass. crim., 30 janv. 1997, n° 96-81.270
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-81.627La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.606La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-80.761
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-87.454
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-81.307null
- RejetCass. crim., 10 mai 1990, n° 89-81.772La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisation et caractérise,…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-87.564null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-81.291null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-80.179null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-82.152null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.933Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.946La déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif corroborée par le témoignage de complaisance d'un tiers qui lui donne force et crédit, suffit, en dehors même de toute demande en justice, à caractériser…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1972, n° 70-93.098La tentative d'un délit lorsqu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée, dans les cas…