RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 1989, n° 88-80.179

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1987-11-27

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Escroquerie
  • Tentative
  • Commencement d'exécution
  • Déclaration à l'assurance
  • Vol du véhicule après incendie volontaire de ce véhicule et dépôt d'une plainte pour vol à la police

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, pour outrage à agent de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tentative d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis ; " aux motifs adoptés du jugement que le prévenu avait décidé d'abandonner son véhicule Mercedès 240 D en l'incendiant pour ensuite déposer plainte du chef de vol et réclamer à la Compagnie d'assurance la MAAF le remboursement du sinistre s'élevant à près de 75 000 francs, et qu'il avait commis la double erreur de se brûler la main en incendiant sa voiture et de démonter sur celle-ci les accessoires qu'il voulait remonter sur un autre véhicule ; " alors qu'en constatant seulement que le prévenu avait décidé de commettre trois actes, savoir l'incendie volontaire de son véhicule, le dépôt d'une plainte du chef de vol, et la réclamation du remboursement du sinistre à la Compagnie d'assurance, et en s'abstenant de fournir une indication quelconque sur la phase d'exécution éventuelle du troisième de ces actes, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le prévenu avait commis une tentative de provoquer la remise de l'indemnité d'assurance et si, par conséquent, les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient ou non réunis en l'espèce " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que X..., après avoir volontairement incendié son véhicule, a déposé plainte pour le vol dudit véhicule et a, ensuite, réclamé à sa compagnie d'assurances le remboursement du prétendu sinistre ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a caractérisé, sans insuffisance, le délit de tentative d'escroquerie dont le demandeur a été déclaré coupable, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 2, 3, 405

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.