Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Ordonnance d'expropriation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.020LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 63-70.019IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES LORS QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT DE CET ACCORD NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.158EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.029DOIT ETRE ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.192MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.074AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA…