Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Ordonnance d'expropriation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.358Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-70.443Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 74-70.005Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.129Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.180Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant une parcelle dont il avait déjà prononcé l'expropriation par ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.158Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire se soit déroulée dans la commune sur le territoire de laquelle sont…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.117Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, bien que constatant que la société commerciale expropriée a satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959, n'indique pas le numéro d'immatriculation…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.105Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.358Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-70.443Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 74-70.005Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.129Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.180Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant une parcelle dont il avait déjà prononcé l'expropriation par ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.158Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire se soit déroulée dans la commune sur le territoire de laquelle sont…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.117Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, bien que constatant que la société commerciale expropriée a satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959, n'indique pas le numéro d'immatriculation…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.105Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.209L'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties et en l'absence de tout débat contradictoire, l'ordonnance qui la rectifie, est rendue dans des conditions identiques.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.174Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant des parcelles dont il avait déjà prononcé l'expropriation par une précédente ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1976, n° 75-70.079L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 75-70.043L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 74-70.493L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, doit être cassée, dès lors que l'arrêté déclaratif, qui figure au dossier, est postérieur à la requête du préfet, en vue de…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.465Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.441Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date d'ouverture ni de la date de clôture de l'enquête parcellaire, diligentée dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 6 juin…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.376L'ordonnance, qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à deux époux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier que la formalité substantielle de la notification…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-70.344Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'un avis du sous-préfet qui, se référant à l'arrêté de cessibilité, lui est postérieur.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1975, n° 74-70.186
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.449LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT AINSI QUE CELLES QUI SONT RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE, AVEC LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.238LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.176
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 71-70.076LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE LORS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-70.215DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : - DONT LES EXACTES ENONCIATIONS ETABLISSENT : QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE N'A EU CONNAISSANCE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE POSTERIEUREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-70.340
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 72-70.253UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-70.370DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES COHERITIERS, SE BORNE A VISER LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.276DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES AUX PROPRIETAIRES ALORS QUE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-70.160UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER, QUE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DE…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 73-70.208DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.097DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A L 'ENCONTRE DE TROIS HERITIERS, PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE, SEUL, L'UN D'EUX A RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.003
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.004UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QUE DE SES ENONCIATIONS ET DES PIECES DU DOSSIER, IL RESULTE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.128LE DEFAUT D'ANNEXION, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONSTITUE L'OMISSION MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.053DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-70.243DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'AFFICHAGE DE L 'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 73-70.040DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET. DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.012UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE, DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE AIT ETE FAITE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.014UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL RESULTE DES DOCUMENTS, QU'ELLE VISE EXACTEMENT, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 73-70.010DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI, NI DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE, DES LORS QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 73-70.007DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-10.124DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-70.148DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE DEPOT A FAIT L'OBJET…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.184DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 A EMIS UN…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.156DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL EST SITUE LE TERRAIN EXPROPRIE, NI DE L'AVIS DE CE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.128DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL LA PRESCRIVANT N'AVAIT PAS ENCORE ETE INSERE DANS L'UN…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.151LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE OU LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.241N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS, DES LORS QUE CET ARRETE FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-70.105UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS, NI DES PRODUCTIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'AIT ETE ACCOMPLIE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION, AU…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-70.083DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 69-70.248L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS QUATRE-VINGT HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.048
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-70.251DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-70.256DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES VISEES QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE ET QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SONT POSTERIEURS A LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 71-70.205DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'EXPROPRIE A RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.014DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE ET PUBLIE LE JOUR MEME DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.100LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L 'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.032DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.025ENCOURT LA CASSATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.074DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE CADUC.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-70.197null
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 70-70.225DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE DESIGNE PAS LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.239DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.262DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 70-70.026LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS OU CELUI-CI N 'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 72-70.016null
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.244DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.123DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A SATISFAIT, OU NON, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.236DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L 'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CETTE ENQUETE N'A COMMENCE QU'APRES…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.181ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QU'ELLE VISE D'UNE PART CE PROCES-VERBAL, LES DATES EXTREMES DE L'ENQUETE ET…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.578null
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.210DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.122DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-70.194DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU "PROPRIETAIRE INTERESSE", ALORS QUE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE APPARTIENT A…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.118SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.085DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE PRECISANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.108DOIT ETRE CASSE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.130null
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.145LE JUGE QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST TENU DE VERIFIER SI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERS DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNE BIEN LES IMMEUBLES QUI FONT L'OBJET DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 69-70.329DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES INDIVIS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.012DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT, QUI L'A RENDUE, AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-70.282DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE : 1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES, 2./ OU QUI NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.098DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.054DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 71-70.045DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE UN AVIS DU SOUS-PREFET ANTERIEUR A CELUI DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.064L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.262DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE AVISE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.264DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE FOURNIR CES…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.257L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.073DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2) SOIT DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 3) SOIT DE L'AVIS DE CE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.003DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE 1) QUE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL, DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.179DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE, CES MENTIONS N 'ETABLISSANT PAS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.165DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.197L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DE L 'EXPROPRIE, ET NOTAMMENT SA PROFESSION ET SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, HORS LE CAS OU L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-70.260
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.239
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.105DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : -1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.196DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ORDONNANT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.198LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES ACCUSES DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.169DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L 'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-70.114DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.056DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2) DE LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS, 3) DES DATES…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.180DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ELLE VISE.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-70.138DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, EN L 'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NE PERMET PAS A LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-70.106
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.054DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISANT ET CONTENANT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE DECLAREE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.004
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.037DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1.) QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2.) OU QUI NE VISE PAS LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A L 'USUFRUITIER DE LA PARCELLE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.321
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 67-70.278DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 70-70.024DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.023LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.069DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-60.025DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.050DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. 3) OU QUI…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.358L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.371LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SUPPOSE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.296DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.005DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1) NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.007ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION. 1) L'OMISSION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 2) L'OMISSION DES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES. 3)LA MENTION DONT IL NE RESULTE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.279EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, A LAQUELLE SONT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L 'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION CONSTATE NECESSAIREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.309DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET DES ENONCIATIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.004LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.317L'EXPROPRIE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L 'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.361DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES INDIVIS, NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL DE CES…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.282
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.257LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.216DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE "LA LETTRE RECOMMANDEE" ADRESSEE "AU PROPRIETAIRE", ALORS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT A DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.276LE JUGE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS, DONT IL DOIT ALORS FAIRE ETAT, OU L'EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.302Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 69-70.275Doit être cassée, pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 70-70.043Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.270Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ni de celle de l'avis du commissaire enquêteur, ni des dates d'ouverture et de clôture de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.305Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.268Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de l'avis du sous préfet de l'arrondissement où est situé le bien exproprié, ni…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.188Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise "les notifications individuelles de dépôt du dossier aux Ponts et Chaussées", sans préciser si l'exproprié a reçu notification du dépôt du dossier à la mairie.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.194Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-70.145Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.285Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de la date de la notification individuelle au propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.191Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la désignation du commissaire enquêteur, ni la date de l'avis donné par ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.262Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral et qui, intervenue en vue de la construction d'un groupe…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-70.027Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été remplies.…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.215Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.119Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.152Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.139Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles qui s'y seraient…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.122Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui, visant l'attestation par le préfet que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire en l'espèce, ne…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.089Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 66-70.226Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-70.300Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.206Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne porte aucune mention permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.217Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, ni de l'avis de ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.074Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.338Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.245Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, d'une part, vise une notification du dépôt du dossier en mairie retournée avec mention "inconnu" sans constater que la formalité supplémentaire de publicité prescrite…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.304Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 66-70.219LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 66-70.265LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE DOIVENT ETRE FAITES A CHACUN DES INDIVISAIRES ET NON A UN NOTAIRE LES REPRESENTANT.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 67-70.008EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE QUI, SUR LE FONDEMENT D'UN SECOND ARRETE DE CESSIBILITE AYANT RAPPORTE LE PREMIER, ANNULE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-11.027LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT SON ORDONNANCE NE PEUT PAS FAIRE RENAITRE DES DROITS LOCATIFS ETEINTS.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.056L'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE DOIT ETRE VISEE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 65-70.318L'ORDONNANCE QUI VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI COMPORTE EN ANNEXE DES DOCUMENTS CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET PERMETTANT D'EN DETERMINER LA DATE, REPOND AUX…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 62-70.005LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.322L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE, LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.019L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT INDIQUER LA NATURE, LA SITUATION, LA CONTENANCE ET LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 64-70.390L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.306EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 66-70.039EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A LAQUELLE CET VIS N'EST PAS ANNEXE, BIEN QU'ELLE ENONCE QU'IL SERA ANNEXE…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.278L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1966, n° 64-70.035L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.321L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI L'EXISTENCE DU PLAN PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.174LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.310EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES AVIS DU COMMISSAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.157L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAI RE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 63-70.041EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, NI LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.177EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 63-70.028L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 46-70.355Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui, en se proposant de rectifier une erreur matérielle, modifie les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale en changeant notamment les nombres fixant…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 63-70.182LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. CEPENDANNT ILS ONT LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE LEUR DECISION ILS PEUVENT…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.005EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.220DES LORS QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES "LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE", ENONCIATIONS REPONDANT AUX EXIGENCES…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.154DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 63-70.187EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 61-70.094IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE FAIRE MENTION QUE DU NOM D'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES DES TERRAINS EXPROPRIES DES LORS QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 61-70.166LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A SON ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.124DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE EDICTEE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 61-70.077L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 64-70.0146470015MEME SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE SAISI EN TEMPS UTILE D'UNE REQUETE RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES , LE MAGISTRAT, QUI EST SANS QUALITE POUR STATUER…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 62-70.114L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.047L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EST ENTACHEE…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.098TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE MOYEN REPROCHANT A L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.022EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU-DIT) DU TERRAIN EXPROPRIE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 60-70.048L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 61-70.106LA COMPETENCE DU JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION PREND NAISSANCE DES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.060LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63 70.023LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR…