Extradition – Chambre de l'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114Il appartient à la chambre de l'instruction saisie par une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français d'une requête en nullité…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814Il se déduit des articles 6 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 et…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen pris de l'absence de notification à la personne faisant l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition des…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de…
- RejetCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382Il se déduit de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un Etat partie à cette Convention, requis aux fins d'extradition, a l'obligation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610Depuis que, le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être une Haute partie contractante à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements qu'elle a pu…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous…
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- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114Il appartient à la chambre de l'instruction saisie par une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français d'une requête en nullité…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814Il se déduit des articles 6 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 et…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen pris de l'absence de notification à la personne faisant l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition des…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de…
- RejetCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382Il se déduit de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un Etat partie à cette Convention, requis aux fins d'extradition, a l'obligation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610Depuis que, le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être une Haute partie contractante à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements qu'elle a pu…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA que la chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas…
- CassationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858Il se déduit de l'article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de…
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.297Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d'une chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition sans vérifier si le quantum des peines…
- CassationCass. crim., 12 juin 2019, n° 19-82.557Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.239Une personne réclamée qui a fait l'objet d'un décret d'extradition et qui se trouve en liberté ne peut plus, à l'occasion de la même demande, être placée sous écrou extraditionnel lorsque le gouvernement français a…
- CassationCass. crim., 21 mars 2017, n° 16-87.722Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.335Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une condamnation, la chambre de l'instruction, pour répondre à la personne réclamée qui le conteste, vérifie si cette dernière a été appelée à…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.669Méconnaît les dispositions de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.681Justifie sa décision, au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les…
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.912Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au…
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.994Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-83.991Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code…
- RejetCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.380La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations orales, dès lors,…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2014, n° 14-85.257La chambre de l'instruction ne peut rendre un avis défavorable à l'extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d'information aux fins de savoir si, dans le cas d'espèce, la…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.436L'interrogatoire prévu par les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-86.631Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.876Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87.679Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.912Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve…
- RejetCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-88.762Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par…
- RejetCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-81.249Le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 696-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, n'est pas applicable lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2009, n° 09-83.267Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.703Lorsqu'une Convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.056Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.265Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.258L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.096Statue à bon droit en chambre du conseil la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté par une personne réclamée postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, des dispositions de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.377Une personne appréhendée au vu d'une fiche de recherche diffusée par Interpol et prescrivant son arrestation sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités judiciaires roumaines aux fins d'exécution de peine…
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.111Si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, il ne résulte…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.071La réception, postérieurement à un premier avis défavorable, de l'" échange de lettres " prévu en matière d'infractions fiscales par la réserve du Gouvernement français à l'article 5 de la convention européenne…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-85.365Il résulte de l'article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable aux…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.470L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.882Les dispositions de l'article 696-23 du Code de procédure pénale, concernant l'arrestation provisoire, en cas d'urgence, d'une personne réclamée aux fins d'extradition sont exclusives de celles de l'article 696-10…
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.049
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.638
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-82.131Ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d'extradition, se borne à se référer aux motifs de l'arrêt ayant…
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.263
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.427Lors de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition(1).
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.697En application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est de droit, que si, à…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.843En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information. (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.130Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de détention extraditionnelle(1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.980Sont recevables les demandes de mise en liberté présentées par mémoire devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.824Selon l'article 142-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la part du cautionnement destinée à la représentation n'est pas restituée et demeure acquise à l'Etat, si la personne astreinte au contrôle judiciaire n'a…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.012null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.426Si, en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience des débats. Son absence lors…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.122null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.324null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.651null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.788null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.786La formalité prévue par le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, selon lequel un avis de la demande d'arrestation provisoire doit être transmis par l'Etat requérant au ministère des Affaires…
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.275Selon l'article 6 des réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicable dans les relations entre la France et l'Autriche, la nationalité française de la personne…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.797Ne méconnaît aucune disposition légale, la chambre de l'instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d'extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même…