CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 09-80.703

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douaii, 20 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2009:CR02055

En bref

Sommaire

Lorsqu'une Convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de l'article du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, seul compétent pour ordonner l'arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée.

En conséquence, la chambre de l'instruction n'est pas compétente pour donner son avis sur une telle demande

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 janvier 2009, qui, dans la procédure d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie contre Ursula X...

Y..., épouse Z..., à la demande du Gouvernement péruvien, a émis un avis défavorable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du code de procédure pénale ;

Vu les articles de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre et du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ;

Attendu que, lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de l'article du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, seul compétent pour ordonner l'arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 janvier 2009, Ursula X...

Y..., épouse Z..., a été placée sous écrou extraditionnel, en vertu d'une note en date du 20 mai 2008, par laquelle l'ambassade du Pérou a transmis une demande d'arrestation provisoire formée en exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 14 septembre 2007 par le deuxième tribunal pénal de la Cour supérieure de justice du Santa pour blanchiment d'actifs provenant d'un trafic de stupéfiants ; que le procureur de la République a transmis, sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, les pièces produites à l'appui de la demande d'arrestation provisoire au procureur général, qui a saisi la chambre de l'instruction en vue de statuer sur une demande d'extradition ;

Attendu que, pour rendre un avis défavorable, l'arrêt énonce que la demande d'arrestation provisoire n'a été suivie d'aucune demande formelle d'extradition dans le délai de quatre mois, la procédure étant restée, à ce jour, en l'état ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas compétente pour donner son avis sur une demande d'arrestation provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 20 janvier 2009 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874
  • articles et du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 24 octobre 2007, pourvoi n° 07-85.056, Bull. crim. 2007, n° 256 (2) (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.