Extradition – Conventions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine que l'arrestation provisoire prend fin si,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, autorise, en son article 6, les communications par voie électronique ou…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833Dès lors que la décision de la chambre de l'instruction ayant donné un avis favorable à l'extradition est définitive, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition invoqué à…
- CassationCass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182L'article 2.2 de la Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 ne permet pas d'accorder l'extradition pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans les deux Etats
- CassationCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-83.025Il se déduit de l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu'elle a émis un avis favorable à la demande de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction n'a pas…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-85.713Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.617Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui fait application des dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à une demande d'arrestation provisoire formée par les autorités…
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- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine que l'arrestation provisoire prend fin si,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, autorise, en son article 6, les communications par voie électronique ou…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833Dès lors que la décision de la chambre de l'instruction ayant donné un avis favorable à l'extradition est définitive, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition invoqué à…
- CassationCass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182L'article 2.2 de la Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 ne permet pas d'accorder l'extradition pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans les deux Etats
- CassationCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-83.025Il se déduit de l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu'elle a émis un avis favorable à la demande de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction n'a pas…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-85.713Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.617Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui fait application des dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à une demande d'arrestation provisoire formée par les autorités…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.852La remise temporaire prévue par l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.790La mesure de libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine. L'extradition, à la demande du Gouvernement français, d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui, ayant bénéficié…
- CassationCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.864L'article 6 des réserves émises par la France à l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 édicte des dispositions impératives liant les Etats parties et auxquels les personnes réclamées…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.046En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces 2 Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention…
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 97-82.719En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 94-81.276Les pièces dont la réception marque, selon l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, le terme de l'arrestation provisoire, doivent s'entendre des seules pièces qui concernent la personne réclamée(1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.921Pour que la demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition, il suffit qu'elle indique l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12.2 de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.255L'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger, arrêté provisoirement, sera remis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.143L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-91.569Il est satisfait aux exigences de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'ont été produites les seules pièces qui concernent la personne réclamée, à l'exclusion de celles intéressant des…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.673null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.669Aux termes de l'article 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, seule la partie requise a la faculté de demander à la partie requérante la traduction des pièces que cette dernière doit produire…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.903En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon l'article 16 de la Convention…
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-95.720En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Convention européenne…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.480Aux termes de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation provisoire de l'individu recherché ne doit en aucun cas excéder quarante jours. Le point de départ du délai est la date de…