RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1999, n° 98-82.046

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-03-03

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces 2 Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention européenne d'extradition régissent, depuis cette date, les relations extraditionnelles entre la France et la Belgique(1).

Thèmes
  • Extradition
  • Conventions
  • Convention d'application de l'accord de schengen du 19 juin 1990
  • Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
  • Application
  • Abrogation de la convention franco
  • Belge du 15 août 1974 modifiée
  • Conventions internationales
  • Principe de la spécialité
  • Portée
  • Circonstance aggravante nouvelle

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits, étant en état de récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des substances, sommes d'argent et véhicules saisis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention d'extradition conclue entre la France et la Belgique le 15 août , , et du Code pénal, du Code des douanes, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'écarter la circonstance aggravante de la récidive légale, non visée par les autorités judiciaires françaises dans leur demande d'extradition, et a déclaré Michel X... coupable d'avoir commis en état de récidive les faits de trafic de stupéfiants, d'association établie en vue de la préparation du délit de trafic de stupéfiants et du délit de contrebande de marchandises prohibées ;

" aux motifs, propres et adoptés, que si aux termes de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, l'extradé ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte d'une circonstance aggravante personnelle telle que la récidive dès lors que ce sont les mêmes faits qui ont motivé l'extradition et la condamnation ; que la règle de la spécialité vise les faits cités dans la demande d'extradition et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne poursuivie et à ses antécédents ;

" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 10 de la Convention d'extradition conclue entre la France et la Belgique le 15 août 1874, que la personne extradée ne peut être jugée que pour l'infraction ayant motivé l'extradition telle que prévue dans les textes de loi applicables au fait incriminé, dont copie est annexée au mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente visant le fait poursuivi ; qu'en l'espèce, Michel X... a été déclaré coupable pour avoir, en état de récidive légale, commis les faits reprochés sans qu'aucune copie de l'article du Code pénal visant la circonstance aggravante de la récidive ne figure parmi les textes de loi applicables au fait incriminé, fait pour lequel il est expressément indiqué que la peine encourue est celle de 10 années d'emprisonnement applicable pour les infractions commises hors état de récidive ; que, dès lors, les juges d'appel ne pouvaient retenir la circonstance aggravante de la récidive sans violer les textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités belges ont accordé l'extradition de Michel X... en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 18 novembre 1995 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, commises sur le territoire français en 1994 et 1995 ; qu'après avoir été mis en examen de ces chefs le 13 février 1996, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces faits, mais avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive, pour avoir été condamné le 4 mai 1992 à 7 années d'emprisonnement pour escroquerie ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la règle de la spécialité de l'extradition avait ainsi été violée, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne font pas obstacle à la prise en compte d'une circonstance personnelle telle que la récidive, la juridiction pénale n'étant pas appelée à se saisir de faits autres que ceux qui ont motivé l'extradition ;

Attendu qu'en se référant ainsi aux dispositions de la Convention européenne d'extradition, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;

Qu'en effet, aux termes de l'article 60 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, notamment par la Belgique et la France, et entrée en vigueur, pour les Etats signataires, le 26 mars 1995, " les dispositions de la Convention européenne d'extradition sont applicables dans les relations entre les parties contractantes dont une n'est pas partie à ladite Convention d'extradition " ;

Que, par ailleurs, la règle de spécialité de l'extradition n'interdit pas à la juridiction pénale de l'Etat requérant de prendre en compte une circonstance aggravante non visée lors de la demande d'extradition, dès lors que cette décision n'a pas pour conséquence d'étendre sa saisine à des faits nouveaux antérieurs à la remise de la personne extradée et constitutifs d'une infraction distincte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention d'application de l'Accord de Schengen 1990-06-19 article 60
  • Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 14

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1997-08-05, Bulletin criminel 1997, n° 279, p. 956 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1998-11-24, Bulletin criminel 1998, n° 313, p. 897 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.