Faux – Faux en écriture de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.749Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 85-94.605Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 janv. 1982, n° 80-95.166Aux termes des articles 147 et 150 du Code pénal, le délit de faux en écritures de commerce ou de banque est constitué par le fait, pour une personne chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-91.432La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 63-91.696Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.980
- RejetCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-84.085
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.432
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.404
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-80.263
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-86.221
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-85.528
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 89-87.161
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.410null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.577null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 87-84.821null
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-91.887null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-80.057null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.311null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.749Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 85-94.605Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 janv. 1982, n° 80-95.166Aux termes des articles 147 et 150 du Code pénal, le délit de faux en écritures de commerce ou de banque est constitué par le fait, pour une personne chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-91.432La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 63-91.696Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer…