RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 1989, n° 88-85.577

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-24

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 1988, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux et d'usage de faux en écriture privée et l'a condamné de ce chef ;

" aux motifs que X... a produit devant le conseil des prud'hommes six bulletins de salaire correspondant au premier semestre de l'année 1983 et faisant état d'un travail à mi-temps exécuté par M. Y... après avoir établi pour ce dernier, un décompte destiné aux ASSEDIC de Paris faisant apparaître au titre de l'indemnité de préavis une somme de 45 000 francs correspondant aux rémunérations dues pour trois mois soit 15 000 francs brut du 1er avril au 30 juin 1983 ; que le montant des salaires effectivement perçus par M. Y... correspond exactement aux trois bulletins de salaire produits par celui-ci pour les trois premiers mois de 1983 alors que la somme représentant les six mois de salaire à mi-temps telle qu'elle résulte des six bulletins produits par M. X... est différente de 130, 80 francs à la somme effectivement perçue par Y... ; que les mauvaises relations existant entre X... et M. Y... à la fin de l'année 1982 enlevaient tout motif à X... de favoriser, comme il prétend avoir voulu le faire, M. Y... en lui versant, sur trois mois, six demi-salaires ;

" alors que l'altération de vérité suppose l'existence d'un préjudice pour que le délit de faux en écriture privée soit caractérisé de sorte que la Cour, en omettant de constater l'existence de cette condition nécessaire, n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

Attendu que pour déclarer X... coupable de faux en écriture de commerce, l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, énonce " que les bulletins de paie falsifiés étaient destinés à être utilisés dans un litige devant la juridiction prud'homale, avec qualité acte probatoire dont l'altération de la substance pouvait porter préjudice à Valentin Y... ; qu'en effet, ces documents pouvaient constituer une présomption à l'appui d'une demande présentée devant le conseil des prud'hommes ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont résulte l'existence du préjudice causé par l'altération de la vérité dans les documents incriminés, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code pénal 147, 150, 151

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.