Faux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 mars 1978, n° 77-91.667Nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document forgé pour servir de preuve constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à autrui (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1978, n° 77-92.059Le faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharge se commet dans la rédaction même de l'acte et avant sa signature. Il n'est pas nécessaire que la signature soit faussée ; il suffit qu'elle…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-91.322En l'absence de toute falsification matérielle dans les actes, la simple production en justice de conclusions ne saurait, faute de valeur probatoire, caractériser un faux au sens des articles 145 et suivants du Code…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-90.803Est constitutive d'un usage de faux la production en justice d'un document contrefait de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. Caractérisant, dès lors, les éléments du délit d'usage…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-93.441L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 74-90.048La production en justice, au cours d'une instance commerciale, de la photocopie d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par la suppression matérielle de certains passages,…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.630Est susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 150 du Code pénal, qui réprime le faux et la tentative de faux en écriture privée ou de concurrence, le fait de plastifier des tickets d'autobus, dans la mesure…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.550Constitue une faux, la fabrication de convention dispositions, obligations ou décharges, ainsi que de tout document susceptible de constituer un mode de preuve, dès lors qu 'intentionnellement commise, elle est de…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-90.633Encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui retient le délit de faux en écritures privées sans avoir établi que la convention incriminée contenait une altération de la VERITE et que les personnes qui ont participé à…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.231La production en justice, au cours d'une instance pénale, de la photocopie d'une fausse attestation obtenue par un montage photographique, constitue un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats est de…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797Le délit d'usage de faux constitue une infraction instantanée et la prescription commence de courir à partir du jour du dernier usage délictueux (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.433Le délit d'établissement et usage de faux certificat prévu par l'article 161 alinéa 4 du Code Pénal implique qu'est authentique la signature de l'attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Si la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-91.432La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1972, n° 70-92.992Le caractère préjudiciable actuel ou éventuel du faux peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée. Il en est ainsi des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme dont la…
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.248Le délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal se trouve constitué en tous ses éléments dès lors que l'auteur d'une attestation établie en faveur d'un tiers connaît l'inexactitude matérielle des…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 70-92.079Le fait de tenir la main passive d'une personne en état de précoma et dépourvue de lucidité pour l'amener à rédiger un testament olographe implique nécessairement l'altération de la vérité dans l'écrit argué de faux,…
- Cass.Cass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-91.902Le crime de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges est caractérisé alors même que la fausseté du fait attesté ne serait pas constatée. Il ne peut être permis à personne, en effet, de…
- RejetCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-93.074L'amende de l'article 164 du Code pénal, distincte de celle prévue par l'article 150 du même Code, doit être appliquée obligatoirment et cumulativement, contre quiconque est déclaré coupable de faux, aux termes des…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-92.094Alors que la Cour d'appel constate que le document incriminé (une lettre missive) comporte un faux matériel, ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de droit…
- RejetCass. crim., 13 mars 1968, n° 67-93.052Les livres de commerce, aussi bien les livres dont la tenue est facultative que les livres dont la tenue est obligatoire, sont des écritures de commerce au sens de l'article 150 du Code pénal ; il en est de même du…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-90.765La falsification des timbres délivrés par le ministère des Finances et qui portent le numéro des dixièmes de billets de la Loterie nationale constitue un faux en écritures publiques ; dès lors, la présentation au…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1967, n° 66-93.535Jusqu'à l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, les infractions prévues par l'article 147 du Code pénal étaient punies de peines criminelles. Etaient dès lors applicables les dispositions de l'article 637 du Code…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.669S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1966, n° 65-91.175Commet le délit de faux, au même titre que celui qui a personnellement fabriqué l'écrit, celui qui coopère sciemment à la fabrication d'une attestation falsifiée (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 63-91.696Le délit de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges peut être caractérisé, indépendamment de la fausseté du fait constaté. Il ne peut être permis à personne, en effet, de se fabriquer…
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-92.818EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-90.102DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT DESIGNE PAR LES PREVENUS SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE INVOQUEE NON PAS UNE FACTURE MAIS UNE VERITABLE…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1964, n° 63-91.688CONSTITUE L'IMAGE D'UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION FRAUDULEUSE EN JUSTICE, EN VUE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN TIERS, D'UNE LETTRE…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 62-93.169ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL LE FAIT PAR UN VETERINAIRE D'ATTESTER FAUSSEMENT QU'IL A PROCEDE A LA VISITE DE CONTROLE DU BETAIL APRES TUBERCULINATION ET QU'IL A CONSTATE UNE REACTION…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-93.517LE FAIT POUR UN TIERS D'APPOSER FAUSSEMENT SUR UNE SIGNIFICATION LA SIGNATURE DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION S'ADRESSE, CONSTITUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; CETTE SIGNATURE, EN EFFET, FAIT…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 62-91.287DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT DEVANT LES ASSISES, DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUE, UN NOTAIRE QUI, CHARGE DE RECUEILLIR DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, A, CONTRAIREMENT AUX REGLES…